Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne

L’article dont il est demandé la suppression tend à ce qu’un acheteur ne puisse pas résilier un marché public au seul motif que son cocontractant serait en redressement judiciaire. On sait en effet qu’un assez grand nombre d’entreprises vont connaître des difficultés, et il ne faudrait pas les pousser à la liquidation en résiliant les contrats ...

Je ne l’apprends à personne, un certain nombre de chefs d’entreprise vont se trouver en difficulté dans les mois et peut-être même les années à venir. Suivant le statut sous lequel ils exercent, certaines de leurs dettes pourront n’être prises en compte ni par les procédures civiles de rétablissement personnel ni par les procédures commerciale...

L’heure est venue de me couvrir la tête de cendres : je n’avais pas vu que l’amendement de M. Patriat était de nature réglementaire, et non législative.

La commission des lois du Sénat ne peut évidemment pas permettre une telle infraction à la Constitution. Pour me couvrir une deuxième fois la tête de cendres, je dois dire que je m’en suis aperçue à la suite de l’interpellation de M. Fesneau, qui, lui, l’avait vu !

Pour respecter les articles 34 et 37 de la Constitution, je me dois donc nécessairement de formuler une demande de retrait auprès de l’auteur de l’amendement n° 98.

La commission, sur l’initiative de Mme Catherine Di Folco et de M. Loïc Hervé, qui avaient, je le rappelle, beaucoup travaillé sur le statut de la fonction publique, a proposé que cette pratique, ayant eu cours pendant la crise sanitaire et consistant, pour les collectivités territoriales – qu’elles en soient remerciées ! – à mettre à dispositi...

Notre économie va souffrir. C’est pourquoi cet amendement vise à rendre les procédures collectives plus rapides pour faciliter le rebond, ce qui me paraît nécessaire. La commission a donc émis un avis favorable.

Il s’agit là encore de prendre en compte une situation économique difficile, en permettant à un liquidateur ou à un mandataire judiciaire de définir un périmètre de cession et de le sécuriser. La commission estime que cette adaptation sera positive pour l’économie. C’est pourquoi elle a émis un avis favorable.

C’est précisément à cause de ce type de raisonnement, me semble-t-il, qu’on échoue à lutter contre le coronavirus. Au lieu de mobiliser toutes les forces médicales qui sont à notre disposition pour tester, action qui devrait évidemment faire partie de tout plan de lutte, nous nous contentons de faire appel à un dispositif de santé publique. Nou...

Cet article a pour objet de transcrire un règlement communautaire ; celui-ci est d’application immédiate, mais il ouvre des options en matière de droit de la consommation, et il convient de procéder à des choix. Nous avons déjà évoqué cette question lors de l’examen du projet de loi dit DDADUE, qui n’a pas pu terminer son parcours parlementaire...

C’est une modification légère, mais assez efficace, puisqu’elle apporte plus de souplesse au texte voté par la commission. L’avis est donc favorable.

Nous pouvons reconnaître à notre collègue Laurence Rossignol une certaine constance dans ses idées et dans son travail puisqu’un amendement similaire a déjà été déposé il y a un an pour obtenir une extension de ce délai d’IVG de douze à quatorze semaines. Il est redéposé aujourd’hui à des fins dérogatoires à l’occasion de l’épidémie de Covid-1...

Votons-nous cela ce soir, au détour d’un amendement, alors que l’Assemblée nationale – je le rappelle – n’en aura pas débattu et qu’elle prendra connaissance de cette disposition au mieux dans le cadre d’une commission mixte paritaire ? Est-ce cela que nous attendons du débat démocratique ? Je ne le crois pas ! Passer de douze à quatorze semai...

La commission l’aurait fait elle-même si elle ne s’était pas vue opposer une irrecevabilité financière. Si le Gouvernement le fait, cela ne pose aucune difficulté : avis favorable.

Le Gouvernement souhaite que les personnes qui servent dans cette réserve civique puissent intervenir auprès des personnes morales qui exercent une mission de service public. La commission n’y est pas opposée, à trois conditions. Tout d’abord, il doit bien s’agir de missions de service public, et non pas de missions à caractère commercial ou c...

De manière générale, la commission avait été attentive à ce que les délais des habilitations soient brefs. À l’article 2, il ne subsiste plus qu’une seule habilitation, qui a trait à des domaines relevant d’une négociation européenne, toutes les autres dispositions ayant été inscrites en clair dans le texte. Le Gouvernement demande un délai de ...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Nous avions rédigé en clair et conformément à l’avis de la commission des affaires économiques un amendement relatif aux seuils de revente à perte et l’encadrement des promotions. Le Gouvernement veut revenir sur une décision quasiment unanime du Sénat. J’ose espérer que le Sénat n’a p...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Le problème est réel, mais il semblerait que ce dispositif ne soit pas la solution. Alors qu’il existe depuis 2005, il n’a pas été mis en place une seule fois, car il est extrêmement complexe et inefficace.

La commission partageait entièrement l’analyse de Mme Conway-Mouret et de ses collègues signataires de l’amendement. Toutefois, dans l’intervalle, le Gouvernement a déposé un amendement visant à préciser les choses d’une façon qui me paraît tout à fait raisonnable au regard de l’argumentation qui vient d’être développée. C’est pourquoi la commi...

Comme l’a indiqué Mme Préville, l’indemnisation des victimes d’essais nucléaires est un sujet sensible. La Civen, créée par une loi de 2017 et présidée par notre collègue de Polynésie Lana Tetuanui, avait notamment pour mission de déterminer une méthode d’indemnisation uniforme de toutes les victimes d’essais nucléaires. C’est précisément ce q...