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Les amendements de Muriel Jourda pour ce dossier
72 interventions trouvées.
Nous pouvons partager un certain nombre des propos de notre collègue Didier Marie. Il est notamment parfaitement légitime que le Parlement ne souhaite pas être court-circuité. Il travaille en effet beaucoup sur le Brexit. Je tiens à saluer le travail du comité de suivi présidé par MM. Jean Bizet et Christian Cambon. Pour autant, la demande du ...
Il ne faut pas tout confondre. Nous n’avons jamais prétendu que les négociations européennes seraient terminées dans sept mois ; nous savons qu’une telle affaire prend du temps. Mais ce n’est pas de cela qu’il s’agit ici : ce qui nous occupe, c’est de définir le délai pendant lequel le Parlement accepte de se dessaisir de son pouvoir législatif...
Je le redis, ne confondons pas entre, d’un côté, le rapport entre l’exécutif et le Parlement, et, de l’autre, les négociations européennes, dans lesquelles le Gouvernement fait pour l’instant bien ce qu’il veut !
S’il s’agit de se montrer durs, alors fixons le délai à sept mois ! Nous pourrions en discuter à l’infini… Si les Britanniques suivent effectivement ce débat, madame la secrétaire d’État, j’espère qu’ils auront entendu le président Bas : nous voulons tous un accord et nous serons aux côtés du Gouvernement dans la négociation. Je crois que, en...
L’avis de la commission ne saurait être que défavorable sur cet amendement. Nous avons eu à cœur d’inscrire en clair dans le texte, au maximum, le contenu des habilitations qui nous étaient demandées par le Gouvernement. Ne pas revenir sur ce que nous nous sommes imposé : c’est presque une question de principe. En l’espèce, j’entends bien l’as...
Madame la secrétaire d’État, vous avez la franchise de nous dire que vous ne savez pas exactement à quoi vous servira cette habilitation, puisque, pour l’heure, nous n’avons pas identifié les problèmes qui pourraient surgir et qui nécessiteraient, selon vous, de prendre des ordonnances. Malheureusement, la rédaction que vous nous proposez n’est...
Je crois que nous ne nous comprenons pas sur cet amendement, madame la secrétaire d’État. Il me semble que le délai pendant lequel le Gouvernement peut modifier son texte est purement et simplement le délai d’habilitation. Au-delà, le Gouvernement ne peut plus toucher à son texte. Il y a ensuite un délai de dépôt du projet de loi de ratificatio...
Je rappelle la situation actuelle des travailleurs saisonniers étrangers : ceux qui sont présents ne peuvent pas quitter le territoire et ceux qui devaient venir ne peuvent pas entrer en France. C’est la conjonction de ces deux facteurs qui conduit à proposer aux travailleurs saisonniers présents de pouvoir travailler plus qu’ils n’ont le droit...
Notre collègue Leconte m’a enlevé les mots de la bouche : oui, il ne faut pas modifier les règles de fond du Ceseda ! Je ne pense pas l’avoir fait pour d’autres dispositifs. Il est demandé de modifier la durée de validité de la carte pluriannuelle portant la mention « salarié saisonnier », en la faisant passer de trois à quatre ans. Il m’appar...
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’intitulé de ce projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est difficile à retenir, tant sont divers les sujets qu’il traite. Vous av...
Ce sont ces garanties qui ont permis au Conseil constitutionnel de confirmer la constitutionnalité de ce projet de loi ! Le Parlement n’a donc jamais failli. Vous cherchez à l’enjamber en le dessaisissant des pouvoirs et des compétences qui sont les siens, pour que le Gouvernement puisse prendre des décisions dont il rendra compte a posterio...
Certaines mesures sont directement en lien avec l’épidémie, comme la fin anticipée des saisons sportives, dont nous débattrons, l’adaptation des compétences dans les fédérations de chasse, la prolongation du versement d’allocations – je pense à l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) –, et la réorientation des procédures pénales, certaines n’...
Nous passons du travailleur saisonnier au travailleur temporaire étranger, dont je rappelle que l’obtention de son titre de séjour est conditionnée à la délivrance d’une autorisation de travail. De la sorte, s’il n’a plus de travail, ce peut être source de difficulté, comme l’a expliqué notre collègue Benbassa. Outre que la rédaction de l’amen...
Je l’ai indiqué dans la discussion générale, l’article 38 de la Constitution obéit à un certain nombre de règles. Ainsi, le Parlement ne peut pas se voir imposer le transfert de ses pouvoirs par une habilitation trop large ou trop longue. Il ne peut pas non plus se mettre dans une situation de servitude volontaire, c’est-à-dire demander une ext...
Je rappelle que nous parlons, en l’occurrence, de personnes étrangères en situation régulière sur le territoire qui bénéficient d’un titre de séjour et qui sont dans l’incapacité d’en demander le renouvellement du fait de l’arrêt du fonctionnement des préfectures.
Afin que ces personnes en situation régulière ne se retrouvent pas en situation irrégulière pour des raisons qui ne seraient pas de leur fait, il est proposé de proroger leur titre de séjour. Le Gouvernement a indiqué – M. le ministre pourra peut-être nous le confirmer – qu’à la mi-juin la délivrance des titres de séjour pourrait reprendre grâc...
Ma chère collègue, j’ai indiqué, avec beaucoup de force – du moins je l’espère – et beaucoup de sincérité – j’en suis sûre – à quel point le texte initial me paraissait très éloigné de ce que devait être un bon usage de l’article 38 de la Constitution. L’article 1er tel qu’il nous est arrivé de l’Assemblée nationale prévoyait 15 habilitations,...
Si vous le permettez, monsieur le président, j’évoquerai les trois amendements en discussion commune. Je propose en effet une position quelque peu intermédiaire. Initialement, le Gouvernement nous avait sollicités pour que nous habilitions le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour une période de six mois. En commission, nous avions envi...
Il s’agit de prolonger tous les titres qui expireront non pas avant le 15 juin, nous l’avons compris, mais avant le 4 septembre ou le 10 juillet, selon l’amendement que l’on considère. Monsieur Leconte, vous avez peut-être raison, ce redémarrage au 15 juin pourrait ne pas donner les résultats attendus. Pour ma part, je n’en sais rien. Il s’agi...
Ces deux amendements sont parfaitement identiques, alors que leurs motivations diffèrent complètement. Nous discuterons tout à l’heure du fond de l’article, je le dis pour ma collègue Laurence Cohen, afin qu’elle ne pense pas que je méprise son argumentation. Le fait de vouloir inscrire clairement ce dispositif dans le projet de loi me paraît...
