Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne

Amendement n° 241, alinéa 4 Remplacer le mot : septembre par le mot : juillet Exposé sommaire : Ce sous-amendement reporte de 6 mois la réforme du statut des agents contractuels de la Polynésie française, non de 9 mois comme le souhaite le Gouvernement. Ces agents sont régis par une convention de 1968 totalement obsolète. Il convient de ...

Constatant que les amendements n os 154, 223, 40, 161, 213 et 148 visent à étendre le champ d'une habilitation à légiférer par ordonnances et qu’ils sont contraires au premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, le Sénat les déclare irrecevables en application de l’article 44 bis, alinéa 10, de son Règlement. Exposé sommaire : Les ame...

I.- Alinéa 1 Supprimer les mots : , dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, II.- Après l’alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .… – Les ordonnances prévues au présent article sont prises dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi. À titre dérogatoire, les ordonnan...

Amendement n° 120, alinéa 3 1° Première phrase Remplacer les mots : six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire par les mots : la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 2° Dernière phrase Supprimer cette phras...

Après l'article 1 er decies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020- 290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et pendant six mois à compter de son terme, il est mis fin, sur demande agréée, au congé de reconversion...

Après l'article 1er decies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation au 1° de l’article L. 4139-14 du code de la défense, les militaires sous contrat, commissionnés ou de carrière, en activité de service dans les forces armées et les formations rattachées, dont la limite d’âge ou de durée de service intervien...

I. Alinéa 8 A la fin, les mots: et, d'autre part, de garantir la mise en œuvre des dispositifs de reconversion des militaires sont supprimés. II. Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'habilitation du Gouvernement à déroger, par voie d’ordonnance, à plusieurs dispositions encadrant le statut mi...

Alinéa 5 remplacer les mots : ci-dessus par les mots : au présent article Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 4 Rédiger ainsi la première phase de cet alinéa : Si la victime avait été avisée de l’audience ou s’était déjà constituée partie civile devant la juridiction, le procureur de la République s’assure que la procédure qu’il retient lui permet de demander et d’obtenir son indemnisation. Exposé sommaire : Afin de protéger les droits des v...

Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé : III. - Les dispositions du présent article sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ d’application outre-mer de l’article 1er octies D. Cet article a vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire national, ...

Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé : V. - Les dispositions du présent article sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ d'application outre-mer de l'article 1er octies C. Cet article a vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire national, y ...

Alinéa 18 Remplacer les mots : de la par les mots : des modalités de Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Après l'article 1er decies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 2020-388 du 1 er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions pari...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La crise sanitaire a conduit le Gouvernement, par l’ordonnance n° 2020-388 du 1 er avril 2020, à reporter au premier semestre de l'année 2021 le prochain scrutin visant à mesurer l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, qui devait se tenir entre le 23...

Alinéa 4 Supprimer les mots : , notamment Exposé sommaire : Le présent amendement tend à limiter le champ de l'habilitation donnée au gouvernement relative aux missions des comités d'agence des agences régionales de santé. Il tend ainsi à ce que le Gouvernement puisse seulement modifier leurs missions en matière d’activités sociales et cul...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l’autorisation donnée au Gouvernement de prendre par ordonnance les mesures de nature législative modifiant « la durée ou la date limite de désignation du titulaire de tout mandat, hormis les mandats issus d’élections politiques » , dans un délai de six mois à com...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité donnée au Gouvernement d’étendre à vingt départements supplémentaires l’expérimentation de la cour criminelle. Composée uniquement de magistrats professionnels, la cour criminelle est chargée de juger certains crimes, en premier ressort, avec l’o...

Alinéa 6 Remplacer les mots : Son application peut être prorogée par décret en cas de prorogation après cette date de l’état d’urgence sanitaire. par les mots : En cas de prorogation de l’état d’urgence sanitaire après cette date, l’application du présent II peut être prorogée par décret pour une durée ne pouvant excéder trois mois à compte...

Alinéa 2 Remplacer les mots : dans le mois par les mots : à partir du mois Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle à l’article 1 er octies C. Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que l’augmentation du nombre de personnes figurant sur les listes des jurés de session ne concernerait que les ...

Rédiger ainsi cet article : Par dérogation à l’article L. 2195-4 du code de la commande publique, l’acheteur ne peut procéder à la résiliation unilatérale d’un marché public au motif que le titulaire est admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par...