Interventions en hémicycle de Muriel Jourda

Mme Muriel Jourda. Lors des récentes élections nationales, quel parti politique a inscrit dans son programme l’abrogation de l’interruption volontaire de grossesse ? Aucun !

Cela ne veut pas dire que personne ne le soit, à titre personnel, mais ceux qui le sont gardent leur conviction en leur for intérieur. C’est précisément tout le danger de ce texte. Comme vous le savez, cette procédure, pour aboutir, est soumise à l’organisation d’un référendum, proposé par le Président de la République. Chacun sait que les rés...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mes premiers mots iront à Teva Rohfritsch, rapporteur de ce travail sur une meilleure maîtrise des fonds marins, dont l’importance n’est plus à démontrer. Les événements récents concernant les gazoducs Nord Stream nous rappellent que les fonds marins sont le lieu du tra...

Je ne suis pas certaine que vos explications aient apporté beaucoup de clarté ! Elles ont démontré, en revanche, la multiplicité des acteurs, et l’on peine encore à comprendre comment ceux-ci sont réellement articulés.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant tout, je tiens à rappeler dans quel contexte arrive devant nous l’ordonnance du 8 décembre 2021, qu’il nous est demandé de ratifier. L’histoire de la fonction publique communale en Polynésie française est récente, et pour cause : celle des communes, telles que nous les con...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce soir en nouvelle lecture est, je le rappelle, issue du rapport parlementaire remis par notre collègue Corinne Imbert et par la députée Monique Limon, rapport dont nous pouvions partager les ambitions et les constats. La premièr...

Cela porte sur des points extrêmement larges. Nous avons refusé, car il appartient au Parlement de légiférer sur la filiation. Telles sont, mes chers collègues, les positions de la commission sur cette proposition de loi.

L’avis de la commission est évidemment défavorable, puisque nous avons fait un choix inverse, en maintenant le droit en vigueur. Pourquoi ? Précisément parce qu’on ne peut pas, me semble-t-il, comparer le projet parental concernant un enfant conçu dans un couple avec celui d’une adoption. C’est ce qui est ressorti des auditions que nous avons ...

Favorable.

Favorable.

L’avis de la commission est défavorable. Effectivement, la notion de discernement est utilisée en droit de la famille, mais jamais comme critère justifiant qu’un enfant puisse donner son consentement. Un enfant donne son avis lorsqu’il est capable de discernement, ce qui reste à l’appréciation du juge. En l’occurrence, rien n’interdit au juge...

L’avis de la commission est défavorable. Nous nous sommes tous exprimés sur ce sujet, dans un sens ou dans un autre, et force est de constater que nous n’avons pas la même analyse que M. le secrétaire d’État ou que notre collègue Mme Vogel sur cet amendement. Là encore, je vais m’exprimer en reprenant des propos qui ont été tenus par des repré...

Le Sénat non plus !

Je ne dirai qu’un seul mot, monsieur le secrétaire d’État : pourquoi ? Le parti pris de la commission est le suivant : on ne change pas la loi parce qu’on en a envie, on la change parce qu’il existe une raison légitime de le faire, parce que cette modification résout une difficulté. Vous avez rappelé l’état actuel des OAA en France et la situ...

Je l’ai indiqué précédemment, la commission n’a souhaité modifier que cinq points saillants du texte. Cependant, la position que vient d’exposer parfaitement notre collègue Michelle Meunier était celle du Sénat en première lecture. Aussi l’avis de la commission est-il favorable.

L’avis de la commission est défavorable. Nous n’avons pas la même conception de la clarté ou de la clarification, me semble-t-il, monsieur le secrétaire d’État ! Le mécanisme est le suivant : les parents remettent l’enfant, consentent à son admission au statut de pupille de l’État. En l’état actuel du droit, ils sont aussi invités à consentir...

C’est ce que je viens de dire !

Je pense que chacun voudra que nous terminions assez rapidement ce débat, mais permettez-moi de rappeler que la pratique aujourd’hui, c’est le code civil. Le problème, c’est que le code civil et le code de l’action sociale et des familles ne sont pas tout à fait rédigés en des termes concordants. Aujourd’hui, le code civil précise que les pare...

Madame la présidente, la commission est d’accord avec les objectifs similaires de ces deux amendements, mais elle a préféré la rédaction de l’amendement présenté par Mme Meunier, qui vise à revenir au droit existant. Elle émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 7 et demande le retrait de l’amendement n° 14.

L’avis de la commission est favorable. Il s’agit en effet de supprimer la présence au sein du conseil de famille d’une personne qualifiée en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations, cette disposition ayant été introduite au cours de la discussion à l’Assemblée nationale. Nous ne sommes pas pour les discriminations, mais nous ...