Interventions de Muriel Jourda

Il en est de même pour l'amendement n° 5. Avis défavorable.

L'amendement n° 3 est irrecevable en application de l'article de 45 de la Constitution : la demande de rapport est sans lien direct avec les dispositions restant en discussion. L'amendement n° 3 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Dans le cadre de cette nouvelle lecture, nous avions pris le parti de ne modifier que les points de divergence majeurs. Mais je suis favorable à l'amendement n° 11, qui est conforme à la position de la commission et du Sénat en première lecture.

En conséquence, je propose un avis défavorable à l'amendement n° 13.

L'amendement n° 6 du Gouvernement est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Les amendements n° 14 et 7 tendent à maintenir le tuteur, le préfet ou son représentant dans un rôle d'observateur au sein du conseil de famille des pupilles de l'État sans lui accorder un droit de vote. Je suis favorable à l'amendement n° 7, qui revient au droit existant. Je demande donc le retrait de l'amendement n° 14 et, à défaut, j'émettra...

L'amendement n° 12 rectifié bis de Mme Doineau tend à supprimer la participation d'une personne qualifiée en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations dans le conseil de famille et à rétablir la présence de deux personnes qualifiées en matière médicale, psychologique ou sociale, tandis que Mme Harribey, par l'amendement n° 8, pro...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce soir en nouvelle lecture est, je le rappelle, issue du rapport parlementaire remis par notre collègue Corinne Imbert et par la députée Monique Limon, rapport dont nous pouvions partager les ambitions et les constats. La premièr...

Cela porte sur des points extrêmement larges. Nous avons refusé, car il appartient au Parlement de légiférer sur la filiation. Telles sont, mes chers collègues, les positions de la commission sur cette proposition de loi.

L’avis de la commission est évidemment défavorable, puisque nous avons fait un choix inverse, en maintenant le droit en vigueur. Pourquoi ? Précisément parce qu’on ne peut pas, me semble-t-il, comparer le projet parental concernant un enfant conçu dans un couple avec celui d’une adoption. C’est ce qui est ressorti des auditions que nous avons ...

Favorable.

Favorable.

L’avis de la commission est défavorable. Effectivement, la notion de discernement est utilisée en droit de la famille, mais jamais comme critère justifiant qu’un enfant puisse donner son consentement. Un enfant donne son avis lorsqu’il est capable de discernement, ce qui reste à l’appréciation du juge. En l’occurrence, rien n’interdit au juge...

L’avis de la commission est défavorable. Nous nous sommes tous exprimés sur ce sujet, dans un sens ou dans un autre, et force est de constater que nous n’avons pas la même analyse que M. le secrétaire d’État ou que notre collègue Mme Vogel sur cet amendement. Là encore, je vais m’exprimer en reprenant des propos qui ont été tenus par des repré...

Le Sénat non plus !

Je ne dirai qu’un seul mot, monsieur le secrétaire d’État : pourquoi ? Le parti pris de la commission est le suivant : on ne change pas la loi parce qu’on en a envie, on la change parce qu’il existe une raison légitime de le faire, parce que cette modification résout une difficulté. Vous avez rappelé l’état actuel des OAA en France et la situ...

Je l’ai indiqué précédemment, la commission n’a souhaité modifier que cinq points saillants du texte. Cependant, la position que vient d’exposer parfaitement notre collègue Michelle Meunier était celle du Sénat en première lecture. Aussi l’avis de la commission est-il favorable.

L’avis de la commission est défavorable. Nous n’avons pas la même conception de la clarté ou de la clarification, me semble-t-il, monsieur le secrétaire d’État ! Le mécanisme est le suivant : les parents remettent l’enfant, consentent à son admission au statut de pupille de l’État. En l’état actuel du droit, ils sont aussi invités à consentir...

C’est ce que je viens de dire !

Je pense que chacun voudra que nous terminions assez rapidement ce débat, mais permettez-moi de rappeler que la pratique aujourd’hui, c’est le code civil. Le problème, c’est que le code civil et le code de l’action sociale et des familles ne sont pas tout à fait rédigés en des termes concordants. Aujourd’hui, le code civil précise que les pare...