Interventions de Muriel Jourda

La commission a réduit le délai des habilitations à légiférer par ordonnances de six à trois mois. L'article 2 ne contient toutefois plus qu'une seule ordonnance, relative à la gestion des fonds européens. Le Gouvernement précise que les négociations européennes pourraient prendre plus de trois mois. Nous pouvons entendre cet argument et reven...

Je suis favorable à l'amendement n° 36, qui tend à supprimer une habilitation à légiférer par ordonnances pour l'inscrire « en clair » dans la loi.

Ma chère collègue, j’ai indiqué, avec beaucoup de force – du moins je l’espère – et beaucoup de sincérité – j’en suis sûre – à quel point le texte initial me paraissait très éloigné de ce que devait être un bon usage de l’article 38 de la Constitution. L’article 1er tel qu’il nous est arrivé de l’Assemblée nationale prévoyait 15 habilitations,...

L'amendement n° 37 est relatif aux compétences des comités d'agence des agences régionales de santé (ARS) et vient remplacer l'habilitation à légiférer par ordonnances initialement demandée à l'article 2. L'avis est favorable.

L'amendement n° 231 prévoit une habilitation à légiférer par ordonnances concernant les seuils de revente à perte, alors que nous avons inscrit ce dispositif « en clair » grâce au travail de la commission des affaires économiques. Par ailleurs, l'ordonnance serait dispensée de consultation obligatoire, ce qui est contraire à la position constan...

Si vous le permettez, monsieur le président, j’évoquerai les trois amendements en discussion commune. Je propose en effet une position quelque peu intermédiaire. Initialement, le Gouvernement nous avait sollicités pour que nous habilitions le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour une période de six mois. En commission, nous avions envi...

La détermination des secteurs d'activités d'importance vitale, au sens du code de la défense, relève d'un arrêté du Premier ministre, après avis de la commission interministérielle de défense et de sécurité des acteurs d'activités d'importance vitale. Je propose donc de saisir le président du Sénat pour qu'il constate l'irrecevabilité de l'ame...

Il s’agit de prolonger tous les titres qui expireront non pas avant le 15 juin, nous l’avons compris, mais avant le 4 septembre ou le 10 juillet, selon l’amendement que l’on considère. Monsieur Leconte, vous avez peut-être raison, ce redémarrage au 15 juin pourrait ne pas donner les résultats attendus. Pour ma part, je n’en sais rien. Il s’agi...

L'amendement n° 41 tend à supprimer l'article relatif à la sécurisation des volontaires internationaux en administration (VIA). Je rejoins les auteurs de l'amendement sur le fait que ces volontaires ne doivent pas combler les ressources humaines des services diplomatiques et consulaires. Néanmoins, l'avis est défavorable, car les précisions ap...

Ces deux amendements sont parfaitement identiques, alors que leurs motivations diffèrent complètement. Nous discuterons tout à l’heure du fond de l’article, je le dis pour ma collègue Laurence Cohen, afin qu’elle ne pense pas que je méprise son argumentation. Le fait de vouloir inscrire clairement ce dispositif dans le projet de loi me paraît...

Le texte prévoit que les VIA pourront désormais contribuer au bon fonctionnement des services de l'État et participer à actions relatives à la diplomatie d'influence.

La disposition a été introduite par le Gouvernement pour tirer les conséquences d'une jurisprudence administrative, sans lien avec la crise sanitaire.

J'en conviens, il n'y a pas de lien direct avec l'épidémie. Si la commission est favorable à cet amendement, je n'ai pas de raison de m'y opposer.

Je suis défavorable aux amendements de suppression n° 29, 107 rectifié, 207, 238 et 259 rectifié. Il faut assurer l'égalité de traitement des demandes des victimes d'essais nucléaires.

L'amendement n° 42 est contraire à la position de la commission. Nous ne souhaitons pas supprimer la totalité de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances sur le Brexit. Je le rappelle, nous avons déjà encadré cette habilitation.

Ces deux amendements posent en termes identiques le problème des étrangers qui sont entrés régulièrement sur notre territoire, soit sans visa, car ils en sont exemptés, soit avec un visa de court séjour, et qui se retrouvent, du fait de l’arrêt des transports internationaux, en situation irrégulière, car le délai légal durant lequel leur présen...

Pour ces ordonnances, nous avons réduit le délai d'habilitation de 15 à 7 mois. L'objectif est que le Gouvernement puisse prendre des mesures jusqu'en décembre 2020. Si la période de transition est prolongée, il lui sera loisible de revenir devant le Parlement. M. Bizet propose, dans son l'amendement n° 75, de porter le délai à 18 mois ; le Gou...

Oui, le Parlement est là...

Je suis défavorable à l'amendement n° 80, car il tend à revenir sur ce que nous avons inscrit « en clair » dans la loi concernant la sécurité dans le tunnel sous la Manche.

Le Gouvernement veut, par l'amendement n° 81, réinscrire une habilitation « balai », que nous avions déjà supprimée. Cette rédaction me semble d'ailleurs inconstitutionnelle, car l'habilitation est beaucoup trop large.