Interventions de Muriel Jourda

L'amendement n° 35 du Gouvernement prévoit de laisser le choix au président de la cour d'assises d'augmenter, ou non, le nombre de jurés. L'avis est favorable.

L'amendement n° 34 du Gouvernement vise à rétablir l'extension de l'expérimentation de la cour criminelle, à laquelle nous sommes défavorables. L'avis est donc défavorable.

L'amendement n° 212 rectifié tend à proroger la validité des ordonnances de protection de deux mois. J'en demande le retrait car il me semble satisfait par le droit en vigueur.

L'amendement n° 241 rectifié du Gouvernement porte sur les agents contractuels de l'État en Polynésie française. En juillet 2019, le Parlement a décidé de moderniser leur statut, car ces derniers sont toujours régis par une convention de 1968 devenue obsolète. Le Gouvernement avait un an et demi pour mettre en oeuvre cette réforme, qui devait s...

L'amendement n° 56 tend à supprimer une condition pour la prolongation des contrats des doctorants. J'y suis favorable.

L'amendement n° 57 tend à préciser que les titulaires de contrats doctoraux pourront bénéficier des mêmes conditions matérielles pour la prolongation de leurs contrats. La rédaction de cet amendement me paraît imprécise, même si j'en partage l'objectif. Je propose de demander l'avis du Gouvernement, qui s'est engagé à financer ces prolongation...

L'amendement n° 95 de Laure Darcos vise à autoriser les demandes de prolongation de contrats doctoraux jusqu'à la fin de l'année en cours, et non jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. L'avis est favorable.

Les amendements identiques n° 60 et 190 posent quelques difficultés, car ils instaurent une aide pour les universités qui serait financée par l'État. Nous ne pouvons prévoir une telle mesure que dans une loi de finances.

Je l’ai indiqué dans la discussion générale, l’article 38 de la Constitution obéit à un certain nombre de règles. Ainsi, le Parlement ne peut pas se voir imposer le transfert de ses pouvoirs par une habilitation trop large ou trop longue. Il ne peut pas non plus se mettre dans une situation de servitude volontaire, c’est-à-dire demander une ext...

L'amendement n° 96 rectifié apporte des clarifications concernant un certain nombre de dettes professionnelles. Il est bienvenu en cette période de crise.

L'amendement n° 98 tend à relever exceptionnellement à 100 000 euros le plafond à partir duquel les marchés publics doivent faire l'objet d'une mise en concurrence et d'un appel d'offres. En cette période de relance, cette mesure me semble bienvenue.

L'amendement n° 256 prévoit diverses mesures transitoires pour améliorer l'efficacité des procédures collectives applicables jusqu'au 31 décembre 2020. J'y suis favorable, notamment au regard du nombre d'entreprises en difficulté.

L'amendement n° 258 porte sur le transfert des contrats de travail en cas de vente isolée du fonds de commerce par le liquidateur. J'y suis favorable sous réserve que certaines modifications soient apportées. Je prendrai l'attache de l'auteur de l'amendement pour m'en expliquer.

Nous avions repris certaines dispositions du droit de la consommation issues de la réglementation européenne. Le Gouvernement souhaite les rédiger différemment. Son amendement n° 123 tend à conférer à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) des pouvoirs de restriction d'accès à inte...

Je suis favorable à l'amendement n° 230, qui tend à apporter davantage de souplesse au texte adopté la semaine dernière concernant le renouvellement des membres des conseils de prud'hommes.

L'amendement n° 97 rectifié tend à adapter le calendrier prévu pour l'installation des conseils de prud'hommes à Mayotte. Nous souhaitons obtenir des précisions du Gouvernement, mais je suis favorable à l'amendement.

L'amendement n° 38 du Gouvernement complète utilement les dispositions introduites en commission concernant le maintien en service et le réengagement des militaires pendant la crise sanitaire.

Je rappelle que nous parlons, en l’occurrence, de personnes étrangères en situation régulière sur le territoire qui bénéficient d’un titre de séjour et qui sont dans l’incapacité d’en demander le renouvellement du fait de l’arrêt du fonctionnement des préfectures.

Par l'amendement n° 120 rectifié, le Gouvernement souhaite inscrire directement dans la loi l'extension du périmètre de la réserve civique, à laquelle il était prévu de procéder par ordonnance. J'y suis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 265 en vue de réduire la durée d'application à la seule durée de l'état d'urgen...

Afin que ces personnes en situation régulière ne se retrouvent pas en situation irrégulière pour des raisons qui ne seraient pas de leur fait, il est proposé de proroger leur titre de séjour. Le Gouvernement a indiqué – M. le ministre pourra peut-être nous le confirmer – qu’à la mi-juin la délivrance des titres de séjour pourrait reprendre grâc...