Questions écrites de Nadège Havet

Lutte contre le démarchage téléphonique abusif

Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les démarchages abusifs et les escroqueries liés au compte personnel de formation (CPF). Le dispositif du compte personnel de formation (CPF), qui est venu remplacer le droit individuel à formation (DIF) le 1er janvier 2015, en application de la loi n°2014-288...

Test positif au covid-19 lors d'un séjour hors Union européenne

Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet des français qui ont fait l'objet d'un test positif à la covid-19 en dehors de l'Union européenne. De nombreux témoignages convergent et interrogent. Un test positif, réalisé en France ou au sein de l'Union européenne fait aujourd'hui office de « certificat de rétablissement » et peut ainsi se subs...

Obsolescence des décodeurs pour la télévision numérique terrestre

Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de l'obsolescence des décodeurs pour la télévision numérique terrestre (TNT). De nombreux ménages ont renouvelé, il y a quelques années, leur décodeur TNT, qu'ils ont couplé avec l'installation d'une parabole, afin de capter les chaînes de télévision disponibles via le...

Recrutement des assistants d'éducation en contrats de travail à durée indéterminée

Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de recrutement des assistants d'éducation en contrat à durée indéterminée (CDI). La loi n° 2022-299 visant à combattre le harcèlement scolaire a été promulguée le 2 mars 2022. À l'article 10 alinéa 2 du texte précité, il est prévu qu'un décret définisse « les conditions dans l...

Situation financière des étudiants en kinésithérapie

Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le coût parfois très élevé des études en institut de formation en masso-kinésithérapie (IFMK). Celui-ci est en moyenne d'environ 4 000 euros, même s'il existe, en fonction de chaque territoire, de très fortes disparités. Par exemple, la région Bretagne abrite deux instituts de formation en masso-kinési...

Obsolescence des décodeurs pour la télévision numérique terrestre

Mme Nadège Havet interroge Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de l'obsolescence des décodeurs pour la télévision numérique terrestre (TNT). De nombreux ménages ont renouvelé, il y a quelques années, leur décodeur TNT, qu'ils ont couplé avec l'installation d'une parabole, afin de capter les chaînes de télévision disponibles via le TNT. Il app...

Enseignement des mathématiques au lycée

Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'évolution de l'enseignement des mathématiques au lycée. Le 21 mars 2022, le comité de consultation sur l'enseignement des mathématiques a remis son rapport relatif à « la place des mathématiques dans la voie générale du lycée d'enseignement général et technologique ». Plusieurs préconisati...

Recrutement des assistants d'éducation en contrats de travail à durée indéterminée

Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de recrutement des assistants d'éducation en contrat à durée indéterminée (CDI). La loi n° 2022-299 visant à combattre le harcèlement scolaire a été promulguée le 2 mars 2022. À l'article 10 alinéa 2 du texte précité, il est prévu qu'un décret définisse « les conditions dans l...

Protection des chemins ruraux

Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la préservation des chemins ruraux. L'article 102 de la loi n° 2022-217 de différenciation, déconcentration, décentralisation et simplification du 21 février 2022 est venu modifier le code rural et de la pêche maritime, par l'ajout d'un nouvel article...

Renouvellement des passeports et des cartes d'identité

Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'allongement des délais d'instruction concernant les demandes de renouvellement de titres d'identité. Selon l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), entre début 2020 et début 2021, un million de cartes nationales d'identité n'ont pas été demandées par rapport à une période normale, ce qui équivaut à une baisse d...

Situation financière des étudiants en kinésithérapie

Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le coût parfois très élevé des études en institut de formation en masso-kinésithérapie (IFMK). Celui-ci est en moyenne d'environ 4 000 euros, même s'il existe, en fonction de chaque territoire, de très fortes disparités. Par exemple, la région Bretagne abrite deux instituts de formation en masso-kinésit...

Test positif au covid-19 lors d'un séjour hors Union européenne

Mme Nadège Havet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des français qui ont fait l'objet d'un test positif à la covid-19 en dehors de l'Union européenne. De nombreux témoignages convergent et interrogent. Un test positif, réalisé en France ou au sein de l'Union européenne fait aujourd'hui office de « certificat de rétablissement » et peut ainsi se substituer à la pr...

Affichage de l'intégralité de la liste des composants des produits détergents

Mme Nadège Havet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'affichage de l'intégralité de la liste des composants des produits détergents. Dans une étude publiée en décembre 2020, intitulée « Faites la chasse aux substances indésirables », l'association UFC Que choisir, sur la base d'un décryptage de 244 références parmi les plus courantes, est venue alerter les ...

Sécurisation juridique de l'implantation de fermes urbaines

Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les freins au développement de l'agriculture urbaine en centres-villes et en centres-bourgs. Le 16 avril 2021, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a souligné, à l'occasion de la présentation des 48 lauréats de la deuxième tranche de l'appel à projets « Les Quartiers Fertiles » que « ...

Intégration des présidents de conseil économique, social et environnemental régional dans les comités de bassins

Mme Nadège Havet appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'évolution de la gouvernance locale des organismes locaux traitant des problématiques liées au milieu aquatique, au respect de l'environnement naturel de cet espace, à la gestion de la ressource en eaux et aux différents usages dans chaque bassin. A...

Amélioration du remplacement des enseignants

Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'amélioration du système de remplacement des enseignants absents, dans le premier et dans le second degré. Alors que la question du remplacement des enseignants absents touche à la continuité et à la qualité du service public, il est nécessaire de veiller à ce que les personnels ...

Financement participatif sous forme de titres de créance

Mme Nadège Havet appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le contenu et la date de publication de l'arrêté d'application prévu par l'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 dite « DDADUE » portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (UE) en matière économique et fina...

Application de l'avenant 43 à la convention collective de la branche d'aide à domicile

Mme Nadège Havet interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, au sujet de l'impact de la mise en œuvre de l'avenant 43 à la convention collective de la branche d'aide à domicile. La crise sanitaire a mis en lumière les difficultés du secteur des aides à domicile. Avec l'agrément donné à « l'avenant 43 », une refonte complète de ...

Avenir de la filière technique du ministère de la transition écologique

Mme Nadège Havet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique au sujet de l'instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Le ministère envisage, dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour 2022, d'intégrer la mise en place du RIFSEEP pour les corps des experts techniq...

Retrait des agents généraux et financement des entreprises d'assurance

Mme Nadège Havet interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail au sujet du financement des entreprises d'assurance. Le régime de retraite des agents généraux d'assurance est géré par la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés d'assurance et de capitali...