Amendements de Nassimah Dindar

Après l'article 12 octies (nouveau)(Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-39 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-39-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-39-1 . – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-8, le plan local d’urbanisme peut prévoir, dans les hauts d’une commune ...

Après l'article 11 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-… ainsi rédigé : « Art. L. 2133-... –Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alime...

Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : aliments insérer les mots : et propose des objectifs précis en termes de réduction de taux de matières grasses, de sucre et de sel, par famille de produits, présents dans les produits alimentaires, ainsi que les délais pour y parvenir Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter l’Etat à établir ...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « III. – Un décret en Conseil d’État précise : « 1° Le pourcentage en valeur des produits mentionnés au I et, parmi ces derniers, des produits devant entrer dans la composition des repas provenant de l’agriculture biologique ou d’exploitations en conversion, qu’il fixe, respec...

Alinéa 9 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « II. – Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article développent par ailleurs l’acquisition de produits issus du commerce équitable tel que défini à l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entrep...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 211-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 211-1-… – La détention d’animaux de rente est soumise à l’obtention d’un certificat de capacité. « Les modalités d’obtention de ce certificat de capacit...

Alinéa 7 1° Après le mot : demande insérer le mot : motivée 2° Compléter cet alinéa par les mots : et d’en informer le propriétaire ou détenteur des denrées concernés Exposé sommaire : Pour répondre aux craintes des petits producteurs face à l'afflux des demandes de contrôle et éviter des traitements différenciés d'un territoire à un au...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Ou les démarches agricoles de filière déjà expertisées et validées dans le cadre d’un programme national alimentation ou nutrition santé. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’ajouter à la liste des produits destinés à la restauration collective publique, des produits issus de déma...

Après l'article 11 septies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 412-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-… ainsi rédigé : « Art. L. 412-… – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication organisme génétiqueme...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° de l’article L. 3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ainsi que d'acclimater, en conformité avec l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les normes impactant l’activité agricole aux contraintes propres des...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er du titre IV du livre I er est complété par une section V ainsi rédigée : « Section 5 « Droit de préemption des salariés « Art. L. 141-33. – Lorsque le propriétaire trouve un acquéreur de son fonds de commerce, il do...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les salariés étant au cœur de la vie de leur entreprise, les dispositions relatives à l’obligation d’information en cas de cession d’entreprise, contenues dans les lois n° 2014-856 relative à l’économie sociale et solidaire et n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des c...

Rapport annexé, alinéa 159 Compléter cet alinéa par les mots : , y compris en matière de protection auditive contre les traumatismes sonores Exposé sommaire : Les traumatismes sonores sont la première cause de réformation des militaires après les blessures. Chaque année, l'institution militaire doit se séparer d'un millier de militaires dev...

Rapport annexé, alinéa 421, première phrase Remplacer les mots : nouveau porte-avions disponible par les mots : ou de plusieurs nouveaux porte-avions disponibles Exposé sommaire : La possession d’un porte-avions, arme politique et diplomatique exceptionnelle, confère à la France un atout stratégique considérable. Or, le fait de n’avoir qu...

I.- Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II.- En conséquence, alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa: « a) À la première phrase, après le mot : « circonscription » est inséré le mot :« hexagonale ». III.- En conséquence, alinéa 9 Supprimer cet alinéa. IV.- En conséquence, alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « a) Les deux premières phrases du pre...

Rédiger ainsi cet article : L’article 19-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi rédigé : « Art. 19-1 . – I. – Pour l’application de l’article L. 52-11 du code électoral : « 1° Le plafond des dépenses électorales est fixé à 8 050 000 € pour une liste de candidats à l’élection des représentants au Parlement européen présen...

Alinéa 11 Après l’alinéa 11 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, les seize premiers candidats de la liste doivent être inscrits sur les listes électorales ou, à défaut, avoir leur domicile ou leur résidence continue, sur le territoire de communes situées sur le ter...

Rédiger ainsi cet article : « Le tableau annexé à la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé : NOM des circonscriptions COMPOSITION des circonscriptions Hexagone Auvergne-Rhône-Alpes Bourgogne-Franche-Comté Bretagne Centre- Val de Loire Corse Grand Est Hauts-d...

Alinéa 9 L’alinéa 9 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement est complémentaire de l’amendement précédent qui créé une circonscription ultra-marine. Il vise à maintenir l’article 3-1 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, qui divise la circonscription outre-mer en trois sections. Cett...