Loi de finances pour 2021

En conséquence, l’article 45 octies est ainsi rédigé, et les amendements identiques n° II-1085 rectifié, II-1288 rectifié bis et II-1402 rectifié bis, ainsi que l’amendement n° II-1363 rectifié bis, n’ont plus d’objet.

Je suis saisie de trois amendements identiques. L’amendement n° II-391 rectifié bis est présenté par M. Canevet, Mme Loisier, MM. Bonnecarrère et Cadic, Mmes Dindar, N. Goulet, C. Fournier et Sollogoub, MM. Mizzon, Chauvet, P. Martin et Kern, Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Longeot, L. Hervé et Le Nay, Mme Vermeillet et MM. S. Demilly et C...

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-391 rectifié bis, II-1235 et II-1286 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45 octies. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° II-1072 rectifié ter, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Di Folco, MM. Rapin, Daubresse et Sol, Mmes Noël et Dumas, MM. S...

L’amendement n° II-1401 rectifié, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Guidez, M. Chauvet, Mme Saint-Pé, MM. Moga et Delcros, Mme Dindar, MM. Henno, Laugier, Kern, Duffourg et Cazabonne, Mme Morin-Desailly, MM. P. Martin, Janssens et Lafon, Mmes Létard et C. Fournier et M. Poadja, est ainsi libellé : Après l’article 45 octies...

L’amendement n° II-1285 rectifié, présenté par M. Dallier, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux et Burgoa, Mme Canayer, MM. Chaize et Charon, Mme L. Darcos, MM. Daubresse, de Legge, de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Dumont, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM....

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45 octies, et les amendements n° II-1401 rectifié et II-1285 rectifié n’ont plus d’objet. L’amendement n° II-984 rectifié quater n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-1146, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I A. – Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre VI du titre XII du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 2 de l’article 410 est complété par un e ainsi rédigé : « e) Les manqu...

L’amendement n° II-1147, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur général.

Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° II-297 rectifié septies est présenté par Mmes Noël et Berthet, M. Chatillon, Mme Puissat, M. D. Laurent, Mmes Joseph et Garriaud-Maylam, M. Babary, Mme Deromedi et MM. C. Vial, Klinger, B. Fournier, Gremillet, Charon, Genet et Cuypers. L’amendement n° II-1148, présenté par ...

En conséquence, l’article 45 undecies est supprimé, et les amendements n° II-1433, II-1183, II-645 rectifié, II-1185, II-1184, II-298 rectifié quinquies et II-1307 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° II-125 rectifié quater, présenté par Mme Lavarde, MM. Sautarel et Rapin, Mme Di Folco, MM. Le Gleut et Chatillon, Mme M. Mercier, M. E. Blanc, Mmes Deromedi et Berthet, MM. Bascher, Longuet et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Bonhomme, Mmes Garriaud-Maylam, Jacques et Delmont-Koropoulis, MM. Mandelli, Lefèvre, de Le...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45 undecies.

L’amendement n° II-1149, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après le mot : licences insérer les mots : consentis à titre onéreux La parole est à M. le rapporteur général…

L’amendement n° II-1186, présenté par MM. Leconte, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, M...

L’amendement n° II-1309, présenté par MM. Rambaud, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemb...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 46. L’amendement n° II-126, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales, les mots : « À titre e...

L’amendement n° II-126 est retiré. L’amendement n° II-128, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué, auprès du Premier ministre, un observatoire d’évaluation de l’évasion fiscale internationale et de l’optimisation fiscale. Cet observatoire, à partir d’...

L’amendement n° II-128 est retiré. L’amendement n° II-643 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la lutte contre les fraudes transfro...

L’amendement n° II-1150, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur général.