Accès au foncier agricole

Alinéa 57, seconde phrase Remplacer le mot : six par le mot : douze Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter le délai de prescription de l’action en nullité de 6 mois à 12 mois qui pourrait être initiée dans le cadre d'une procédure pour non-respect des engagements pris au titre des mesures compensatoires. NB :La présente rectific...

Alinéa 41 Remplacer le mot : entend par les mots : peut entendre Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le cadre de la procédure d'instruction des demandes d'autorisation, à rendre facultative et à l’appréciation de la SAFER l'audition des parties. La rédaction actuelle instituant une obligation pour ces auditions ouvre un risque d'i...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après la référence : « L. 312-1 », la fin du 3° de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « et si elle est contraire aux objectifs du contrôle des structures ou aux orientations de ce schéma, notamment en ce qui concerne l’objectif principal de favoriser ...

Alinéa 31 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 4° Les sociétés foncières agricoles qui satisfont cumulativement aux conditions définies au 1°, au b du 2° et aux 3°, 4° et 5° du 1 du II de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’exemption du dispositif de cont...

Alinéa 16 Remplacer les mots : liée à des activités agricoles par les mots : ou ils sont dispensés d’une déclaration de défrichement en application du 1° de l’article L. 342-1 du code forestier Exposé sommaire : Le dispositif de contrôle prévoit un certain nombre d’exemptions, notamment pour les biens immobiliers classés en nature de bois...

Alinéa 8 Supprimer les mots : du siège social de la société concernée ou, si le siège est situé hors du territoire de la République française, du lieu du siège d’exploitation ou du lieu Exposé sommaire : Pour l’application du présent dispositif, la commission des affaires économiques a proposé que le seuil de déclenchement retenu du contrôl...

Après l?alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l?article L. 632-1 et le comité interprofessionnel du vin de Champagne créé par la loi du 12 avril 1941 concernés par l?opération projetée peuvent présenter des observations écrites à l?autorité administrative c...

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Pour des raisons de cohérence avec un amendement proposé à l'article 1er ayant la même finalité, l'amendement vise à supprimer l’accès des SAFER aux informations administratives contenues dans le Casier Viticole Informatisé (CVI) pour des raisons évidentes de confidentialité. En outre, ...

Alinéa 39 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer l’accès des SAFER, via le Préfet, aux informations administratives contenues dans le Casier Viticole Informatisé (CVI) pour des raisons évidentes de confidentialité. En outre, cette consultation n'apparait pas justifiée au regard de la procédure d'instruction pré...

Alinéa 34, dernière phrase Remplacer le mot : présentent par les mots : peuvent présenter Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a rendu obligatoire la transmission des avis des organisations interprofessionnelles, lorsqu’elles sont concernées par l’opération, aux comités techniques des SAFER. Sans méconnaître le souci d...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer les mots : deux fois et quatre fois par les mots : une fois et trois fois Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale afin que le seuil de déclenchement du contrôle administratif soit compris dans un intervalle de un à trois fois la surface agricole uti...