Interventions en hémicycle de Nathalie Delattre

Le Gouvernement souhaite renforcer le contrôle de l’instruction en famille afin de déceler, dans ce cadre, des cas éventuels d’enfants menacés par le séparatisme ou par toutes sortes de dérives idéologiques ou religieuses. Parce que le droit pour chaque enfant à une instruction est un droit fondamental garanti par le code de l’éducation, les p...

Non, je le retire, madame la présidente.

Je le retire, madame la présidente.

Cet amendement vise à clarifier la répartition des rôles dans le cadre de l’instruction en famille. Le rôle du maire est de s’assurer que chaque enfant de la commune suit une instruction, notamment par la tenue d’un registre communal recensant l’ensemble de ses jeunes citoyens, âgés de 3 à 16 ans. Les parents ont l’obligation de donner une in...

Cet article prévoit la présentation par les personnes responsables de l’enfant d’une attestation de suivi médical à l’occasion du contrôle pédagogique annuel. Je comprends bien la démarche de notre rapporteur, qui souhaite que tous les enfants scolarisés bénéficient d’un accès régulier à un professionnel de santé. Toutefois, tel est déjà le ca...

Comme je ne cesse de vous le dire, les contrôles sont essentiels. Les familles sont prévenues en amont de la date de ces enquêtes, et le triste constat dressé par la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), c’est que certaines ont tendance à préparer en amont leurs enfants aux questions qui l...

Non, je le retire, madame la présidente, puisqu’il est satisfait. Je tiens toutefois à souligner que le ressort que vous évoquez n’est jamais utilisé. L’administration doit certainement recevoir des consignes d’en haut de prévenir les familles avant tout contrôle. Telle est la situation observée dans chaque inspection académique. Il faudrait ...

Les parents ayant refusé de se soumettre à un premier contrôle, parfois pour des raisons légitimes, ont la possibilité de bénéficier d’une session de rattrapage. Comme vous l’avez dit précédemment, monsieur le rapporteur pour avis, un second contrôle est organisé par la Dasen, avant une signalisation de l’inspecteur académique auprès du procure...

Non, je le retire, madame la présidente.

Je voudrais savoir précisément si les fichiers des enfants bénéficiant d’une instruction en famille sont croisés avec ceux de la CAF ? Je n’en suis pas sûre ! Or tel est justement l’objet de cet amendement. La cellule que vous avez évoquée, monsieur le rapporteur pour avis, disposera-t-elle d’outils pour travailler ? Cet amendement pourra être...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, aujourd’hui, l’identification, le contrôle, le suivi et la connaissance des enfants instruits à domicile sont clairement insuffisants. Retirés de l’école sans être déclarés comme étant instruits à domicile, absents des registres ou mal instruits, ces enfants se retrouvent parfois ...

La mise en place par nos collègues députés d’un identifiant national pour tous les enfants soumis à l’obligation d’instruction, y compris ceux qui sont instruits en famille, est une très louable avancée. L’INE permettra à l’évidence de mieux recenser et par conséquent de mieux contrôler les enfants qui seraient inconnus des services de l’éducat...

Cet amendement vise à permettre l’entrée en vigueur, dès la rentrée 2021, de l’identifiant national attribué aux enfants instruits en famille. Pour rappel, le numéro INE a été mis en place il y a plus de quinze ans, 26 millions d’identifiants ont déjà été créés et son système d’information est d’ores et déjà opérationnel. Le chantier INE pour ...

J’ai du mal à comprendre. L’entrée en vigueur de la mesure sera effective à la rentrée de 2021 alors que la loi fixe pour date 2022…

Raison de plus pour maintenir mon amendement, j’aurais ainsi l’assurance que l’entrée en vigueur de la mesure se fera bien en 2021. Je ne souhaite pas que cette date soit hypothétique et je plaide pour qu’elle figure noir sur blanc dans le texte !

Cet amendement a été déposé par mon collègue Christian Bilhac. L’article L. 111-1 du code de l’éducation rappelle, dans une rédaction dense, le rôle fondamental de l’éducation et le droit intangible à l’instruction pour tous les enfants. Le deuxième alinéa de cet article dispose : « Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme...

Comme je l’ai souligné lors de la présentation de l’amendement n° 213 rectifié, lorsque les maires effectuent des contrôles au sein du domicile des familles ayant fait le choix de l’instruction en famille, ils ne disposent pas des outils nécessaires pour les mener dans de bonnes conditions. Comment pouvez-vous demander à un élu local de mener ...

L’éducation à la citoyenneté est l’un des fondements de notre démocratie. Bien souvent, nous avons tendance à croire que l’on devient réellement citoyen lorsqu’on atteint la majorité et que l’on est en âge de voter. Or ce n’est vrai qu’en partie. La citoyenneté, ce sont des valeurs, des droits et des devoirs qui se transmettent dès le plus jeun...

Tout à fait, car il repose sur un constat. J’ai procédé à de nombreuses auditions sur ce thème. Il en ressort que les enfants en IEF sont très majoritairement oubliés, d’où l’idée de les inclure grâce à cet amendement.

La séance est reprise.