Réforme des collectivités territoriales

Cela étant, le problème de la représentation est véritable. Il importe de le régler, à l’occasion de l’examen de ce texte ou d’un autre, en maintenant qu’aucune commune ne pourra détenir plus de la moitié des sièges.

J’avais voté l’amendement par solidarité et par amitié lors de la première lecture. Or nos travaux sont suivis avec beaucoup d’attention dans nos territoires, que ce soit sur le site internet du Sénat ou sur Public Sénat.

Mme Nathalie Goulet. Cela a amené le maire de La Perrière, jolie petite commune du Perche, à me téléphoner pour réclamer que son village bénéficie du statut de commune de montagne, étant donné les avantages qui y sont attachés ! Certes, le relief de l’Orne, entre la Suisse normande et les Alpes mancelles, peut expliquer cette demande.

Plus sérieusement, un problème de rupture d’égalité me semble effectivement se poser, même si les communes de montagne présentent de réelles spécificités. Je rejoins les propos de M. Mézard. Certes, ce texte devrait mieux prendre en compte la réalité des territoires, mais je crois plus à la péréquation, même si cela va devenir un vœu pieux, qu’...

Le débat sur la parité nous concerne, à l’évidence, et ce n’est pas parce que certaines d’entre nous n’ont pas de problème que la question de la représentativité en politique ne se pose pas ! Je suis très heureuse que Mme Troendle ne soit pas concernée. Dans le département de l’Orne, cependant, on ne compte qu’une seule femme sur les quarante ...

En revanche, je ne suis pas sûre que ce soit le meilleur endroit du texte, dans le cadre des EPCI, pour établir la parité, sachant que certaines communes n’auront qu’un seul représentant. Je suis absolument décidée à soutenir l’ensemble des amendements qui permettront de promouvoir et d’établir la parité, mais, en l’occurrence, il se pose un p...

J’aurais volontiers signé et voté des deux mains cet amendement n° 288, mais que la région soit en charge de la répartition des fonds européens ne me convient pas du tout. Il y a au moins un département que je connais bien, en l’occurrence la Manche, qui a eu une délégation complète des fonds européens. En conséquence, à mon grand regret, je n...

Aux termes de l’alinéa 9 de l’article 31, lorsque le président de l’établissement public de coopération intercommunale prend un arrêté de police dans les cas énumérés au I, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais. Afin que l’arrêté soit transmis plus rapidement que ne le laisse entendre l’ex...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cet amendement est lié à un conflit dont vous avez sans doute déjà beaucoup entendu parler…

Mais il ne s’agit pas de la ligne SNCF Paris-Granville ! J’évoquerai ce matin la situation, dans mon département, de La Ferté-Macé, qui a décidé de quitter l’intercommunalité dont elle est la commune-centre. Le conseil communautaire a voté en faveur de ce retrait à trente-quatre voix contre deux, et l’ensemble des conseils municipaux des commu...

Je continue à penser que les maires seront choqués que l’on puisse leur transmettre tardivement des informations relatives à leur propre commune.

Toutefois, eu égard à l’heure, et sachant que nous n’en sommes qu’à la première lecture de ce texte, je fais confiance au Gouvernement et je retire l’amendement n° 644.

On nous a expliqué, lors de la discussion sur l’article 16, que le renforcement de la solidarité financière pouvait se faire sans étudier au préalable l’endettement des communes. Je ne crois pas, pour ma part, que cela aille de soi. Comme je ne suis pas femme à renoncer

Hier, lorsque nous avons examiné l’article 16, on nous a expliqué que le projet de schéma départemental n’avait pas à être communiqué aux parlementaires qui, finalement, seraient informés bien assez tôt. Je vous propose, à l’alinéa 10 de cet article, de compléter le dispositif par l’information des parlementaires concernés. Il arrive encore qu...

Cet amendement tout à fait bienvenu, qui émanait initialement du président de la Commission consultative d’évaluation des normes, permettra d’introduire davantage de souplesse. C’est fort opportunément que la commission l’a repris. Il me semble vraiment frappé au coin du bon sens, c’est pourquoi je le soutiens résolument.

Il est un peu facile de conclure que, lorsqu’un parlementaire a besoin de demander une information, c’est parce qu’il n’est pas sur le terrain !

Mme Nathalie Goulet. Je suis moi-même beaucoup sur le terrain, et c’est justement la pratique du terrain qui démontre que les parlementaires n’ayant pas d’autre mandat ne sont pas associés. Évidemment, lorsqu’on est président du conseil général, d’une communauté d’agglomération

C’est assez normal, et pourquoi pas ? Mais il se trouve que, pour des raisons que vous connaissez aussi bien que moi, je n’ai qu’un mandat de sénateur – je n’en cherche d’ailleurs pas d’autre – et, à titre personnel, j’ai constaté que, même pendant cette période législative particulièrement agitée où le problème de l’intercommunalité est posé, ...

Simplement, au cours des réunions qui se tiennent au sein de la CDCI, des évolutions se produisent auxquelles nous, parlementaires, ne sommes pas associés en temps réel.

Je considère donc que mon amendement ne mérite pas les réactions qu’il suscite, et je le maintiens !