Modernisation de l'économie

Compléter la première phrase du cinquième alinéa du III de cet article par les mots : dont les modalités sont fixées par décret Exposé sommaire : En l'état du projet de loi, les modalités selon lesquelles une autorisation administrative ouvre le droit aux fonds de dotation de faire appel à la générosité publique sont beaucoup trop vagues. Il...

Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Il assure au titre de cette dernière le rayonnement international de la France par les moyens appropriés. Exposé sommaire : RFI doit bénéficier des moyens financiers lui permettant de poursuivre ses missions et son rayonnement mondial. Il appartient à l'Etat d'assurer à...

Compléter le texte proposé par le XIV de cet article pour l'article L. 752-14 du code de commerce par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat sont saisies pour avis. Elles doivent rendre leur avis dans le délai d'un mois. Cet avis est communiqué à la commission d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L'étude d'impact s'impose à l'Etat et à ses établissements publics. Lorsque ses résultats concluent à une rupture d'équilibre du bassin d'emploi, le service ou l'établissement public dépendant de l'Etat, devra abandonner son projet. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte mê...

Après les mots : en raison de rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 35-9 du code des postes et des communications électroniques : leur situation géographique en zone de revitalisation rurale. Exposé sommaire : Une partie du territoire français, plus précisément normand, plus précisément ornais connaît...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 crée un statut spécifique d'auto-entrepreneur qui dispense les personnes concernées de toute immatriculation au RCS et allège les formalités afférentes. Si cet article part d'une volonté louable de simplifier les contraintes administratives, il ne semble toutefois pas en phase avec certaine...

Compléter la seconde phrase de cet article par les mots : , avant toute prise de décision Exposé sommaire : Le déménagement du territoire auquel assistent impuissants les élus ruraux justifie à lui seul cet amendement. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où s...

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 732 quater - En cas de cession en pleine propriété du fonds du dernier commerce de proximité en milieu rural, l'acquéreur est exonéré du paiement des droits de mutation, qu'il s'agisse de ceux afférents au fonds de commerce prévu à l'article 721 ou des droits attachés à la cession ...

Dans la première phrase du troisième alinéa du 1° du I de cet article, après le mot : réduire insérer les mots : ou d'augmenter Exposé sommaire : De nombreux groupes, et notamment des groupes importants dans le domaine automobile, ont signé des accords sur la réduction des délais de paiement. Ainsi la société Renault Trucks, le plus gros e...