Programmation et gouvernance des finances publiques

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Un membre représentant l'Association des régions de France et un membre représentant l'Assemblée des départements de France ; Exposé sommaire : Cet amendement se justifie de lui-même.

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le Haut Conseil des finances publiques peut demander qu’il lui soit présenté un rapport sur les comptes prévisionnels des administrations publiques locales, selon les modalités de la comptabilité publique et de la comptabilité nationale, ainsi qu’un tableau récapitulatif des comptes prévisionn...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Haut Conseil des finances publiques est saisi par le Gouvernement des comptes provisoires des administrations publiques de l’année close dès leur transmission à la Commission européenne. Le Haut Conseil rend un avis sur ces informations au regard du programme de stabilité. E...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans un rapport annexé à la loi de règlement, est présenté un état des comptes provisoires des administrations publiques de l’année précédente, avec examen des écarts constatés avec le programme de stabilité, tant en recettes qu'en dépenses et soldes pour chacun des sous-secteurs et pour l’ens...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : avec un tableau de passage permettant la traduction des chiffres en comptabilité générale Exposé sommaire : Les règles relatives à la stabilité, la coordination et la gouvernance des finances publiques au sein de l’UEM sont écrites selon les conventions de la comptabilité nationale, or les compte...

Alinéa 3, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et chaque fois que les informations seront disponibles, la décomposition en recettes, dépenses et soldes Exposé sommaire : Les mouvements d’une année sur l’autre tant en recettes qu’en dépenses entre les différents sous-secteurs rendent nécessaire, au moins en exécution une vue ...