Modernisation des institutions de la ve république

Au dernier alinéa de cet article, supprimer les mots : à l'Assemblée nationale et Exposé sommaire : Le Sénat assure déjà, depuis maintenant cinquante ans, la représentation parlementaire des Français résidant à l'étranger. Introduire à l'Assemblée nationale des députés représentant nos compatriotes expatriés pose un problème de cohérence qua...

Après le mot : définit rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 71-1 de la Constitution : l'organisation des services dont dispose le Défenseur des citoyens, ses modalités d'intervention, les autres attributions dont il est investi ainsi que les règles de contrôle budg...

Avant l'article 28 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 67 de la Constitution, après les mots : « ou autorité administrative française », sont insérés les mots : «, y compris la Cour des comptes à l'occasion de la vérification et de l'apurement des comptes de la Présidence de la Républiq...

À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 65 de la Constitution, remplacer les mots : Conseil économique et social par les mots : Conseil économique, social et environnemental Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les articles 28 bis et suivants. NB :La présente rectifica...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article 62 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Conseil constitutionnel assure le respect de ses décisions dans les conditions prévues par une loi organique. » Exposé sommaire : Depuis 1959, plusieurs décisions du Conseil c...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 61-1 de la Constitution, après les mots : disposition législative insérer les mots : ne figurant pas dans un texte précédemment soumis au Conseil constitutionnel Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel statue automatiquement sur les lois organiques avant leur promu...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 50-1 de la Constitution par les mots : sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 49 Exposé sommaire : Il paraît difficile de considérer que l'Assemblée nationale ne pourra pas mettre en jeu la responsabilité du Gouvernement après une déclaration thématique. NB :L...

Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Dans le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, après les mots : « les lois », sont insérés les mots : «, y compris celles qui modifient la Constitution, ». II.- Le même alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « En ce qui concerne les lois qui m...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 43 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La loi fixe les modalités de création et de fonctionnement des commissions parlementaires d'enquête qui peuvent être créées dans chaque assemblée, notamment leur composition, leurs pouvoirs et leur ...

Rédiger comme suit la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 42 de la Constitution : Elles ne s'appliquent pas non plus aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, aux projets relatifs aux états de crise et aux autres projets visés au deuxième alinéa du pr...

Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 42 de la Constitution : « Toutefois, la discussion en séance des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale, des projets de loi relatifs aux ressources fiscales et s...

Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article 17 de la Constitution, après le mot : avis insérer le mot : éventuel Exposé sommaire : Le Président de la République est destinataire, tous les ans, de plusieurs milliers de demandes de grâce, souvent irrecevables en raison de la poursuite des procédures, ou portant par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1 er A, ajouté par l'Assemblée nationale, tend à compléter l'article premier de la Constitution pour préciser que « les langues régionales appartiennent » au « patrimoine » de la France. Une telle affirmation ne relève manifestement pas du haut niveau que doit conserver la Constitution. Car,...