Loi de finances rectificative pour 2009

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État, la conformité entre les objectifs des organismes bé...

Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural peut exploiter ou faire exploiter des panneaux photovoltaïques ainsi que toute installation de production d'électricité ou de chaleur à partir de produits ou de so...

Avant l'article 8 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le versement des aides à la presse faisant suite aux états généraux de la presse est conditionné à la signature par les bénéficiaires et les entreprises de presse d'un code de bonnes conduites comportant le respect du code de déontologie des journalistes. Exposé sommaire : ...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 204 bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 204 bis. - La fraction excédant 69 505 euros du revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par le 1 du I de l'article 197 fait l'objet d'u...

I. - Supprimer le programme : Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics II. - En conséquence, modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement supplémentaires accordées Crédits de paiement supplémentaires ouverts - - Avanc...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le dixième alinéa de l'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « En 2009, les décisions d'attribution de la dotation globale d'équipement aux communes et à leurs groupements doivent intervenir au ...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les comptes de l'Etat-actionnaire sont présentés au Parlement deux fois par an. Exposé sommaire : Les investissements réalisés par l'Etat-actionnaire sont très importants, tant quantitativement que stratégiquement. Il convient que le Parlement puisse être informé régulièrement ...

Mission « Médias » Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Presse 173 178 989 168 178 989 Soutien à l'expression radiophonique locale Contribution au financement de l'audiovisuel public Action audio...

I. - A la fin du deuxième alinéa du 4° de cet article, remplacer les mots : la pénultième année par les mots : l'exercice en cours II. - En conséquence, supprimer le dernier alinéa du 4° de cet article. III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi ré...