Loi de finances pour 2018

Nous soutenons l’amendement de la commission. Nous renvoyer à un prochain projet de loi que préparerait Bruno Le Maire n’est pas contradictoire avec l’évaluation que demande le rapporteur général par le biais de cet amendement, bien au contraire ! Cette évaluation nous permettra de renforcer et d’anticiper les dispositions qui seront prises dan...

Françoise Férat ainsi que les autres signataires tiennent beaucoup à cet amendement, qui vise à mettre en place un nouvel outil pour la gestion du risque agricole ; il s’agit de l’épargne de précaution. On en parle depuis très longtemps, mais on n’a toujours pas trouvé les dispositifs nécessaires. Or ce sujet est d’une importance majeure pour ...

Une grande confiance n’exclut pas une petite méfiance ! Les agriculteurs attendent un signal, qu’on leur promet depuis longtemps. Le minimum que notre assemblée puisse faire, c’est de tenir ses engagements. On verra ce qui se passera au cours de la navette. Si une bonne nouvelle arrive dans le cadre de la réforme de la politique fiscale et du ...

Cet amendement, dont la première signataire est Mme Férat, vise à compléter des dispositifs fiscaux. Certains locaux utilisés en milieu rural pour la réalisation de prestations saisonnières de services, parfois accessoires par rapport à l’activité agricole – cela complète le dispositif examiné ce matin –, sont imposés au titre de la taxe fonci...

Monsieur le rapporteur général, vous aviez noté que j’avais remarqué la connexité avec l’amendement de ce matin. Je retire mon amendement, monsieur le président.

Je trouve que le problème de l’agriculture est traité ce matin, à la faveur de la série d’amendements déposés sur le sujet, avec une très grande légèreté. La situation est tout de même extrêmement grave : nous perdons un département agricole par an en termes de superficie, et la spéculation sur les terres agricoles est massive. Dans un départe...

Il s’agit d’un amendement de clarification, à propos d’une question sur laquelle l’interprétation divergente de la législation fiscale pose de nombreuses difficultés aux exploitations agricoles viticoles. En principe, il est acquis que la taxe foncière sur les propriétés bâties ne s’applique pas aux bâtiments ruraux. Le Conseil d’État a jugé u...

Je rejoins Mme Delattre sur ce sujet : il faut tout de même que nous ayons une clarification, car on ne va pas traîner avec ces règles imprécises. Je ne sais pas si la précision doit passer par voie d’instruction, de circulaire ou autre. En attendant, les agriculteurs utilisent ces dispositifs multiples sans savoir à quelle sauce ils seront fi...

Je vais aussi soutenir ces amendements, qui portent sur un sujet que nous avons déjà évoqué la semaine dernière à propos de la publicité en ligne. Il faut que le Sénat adresse un signal. Roger Karoutchi l’a très bien dit : on ne peut avoir à la fois des entreprises petites et moyennes supportant une fiscalité complète et des géants de l’intern...

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le rapporteur général, vous aurez remarqué que je vieillis : je n’ai pas ressorti mon marronnier habituel…

Les Danois ont nommé un ambassadeur auprès des GAFA pour travailler directement avec eux sur les modalités de leur fiscalité. C’est un sujet qui est appelé à évoluer, et le Sénat doit marquer sa volonté de ne pas en rester là. Ces amendements me semblent donc tout à fait légitimes et à leur place dans ce projet de loi de finances. Ils auront l...

Une mission OCDE a été votée pour renégocier les prix de transfert et un service de Bercy incite les entreprises à faire valider, par ses soins, la conformité de leurs prix de transfert. Ces derniers, qui représentent près de 80 % du commerce mondial, sont la source de toutes les fraudes. Il ne faut mégoter ni sur notre temps, ni sur les moyen...

Cet amendement sent le vécu ! Il est évident qu’il relève du terrain. Des parlementaires siégeront désormais dans les commissions DETR, ce qui nous permettra d’améliorer les dispositifs. Puisque j’ai un cas similaire chez moi, je voterai cet amendement.

Ce dispositif, qui figure dans le rapport spécial sur les engagements financiers de l’État, a été évoqué lors de l’examen budgétaire de la mission en question. La commission a alors considéré qu’il n’était pas du tout opportun de rouvrir ce débat. En outre, lorsqu’un dispositif strictement identique a été proposé lors des auditions, on a consid...

Un éclaircissement s’impose, car toutes ces charges transférées aux mairies entraînent des problèmes administratifs, un surcroît de travail, alors que les collectivités ont moins de dotations et de moyens. Ces deux amendements se justifient totalement. C’est la raison pour laquelle nous les voterons.

Les dispositions prévues par cet amendement rejoignent celles qui ont été votées tout à l’heure pour ce qui concerne les GAFA. Afin d’inclure dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés les bénéfices réalisés en France par les entreprises numériques, dont l’activité est par nature évanescente, il est proposé d’introduire en droit fiscal frança...

Non, je le retire, monsieur le président, compte tenu de l’adoption par le Sénat de l’amendement de Mme Lienemann.

Nous avons depuis des années une histoire tumultueuse avec les États et territoires non coopératifs. Cet amendement vise à modifier les dispositions de l’article 238-0 A du code général des impôts, qui prévoit que la liste des États et territoires non coopératifs est fixée par un arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget, après a...

Je voterai cet amendement, mais je renvoie nos collègues à mon amendement n° II-430, que nous allons examiner très bientôt et dont la rédaction est un peu plus précise. Par ailleurs, le 14 décembre prochain, nous aurons, dans cet hémicycle, un débat sur la réforme du règlement ; nous pourrons alors déposer des amendements concernant l’ordre du...

Cet amendement assez traditionnel vise à instaurer, dans la lignée de ce qui a déjà été fait, une obligation de déclaration des schémas d’optimisation fiscale, afin que l’administration ait un œil sur des schémas qui deviendraient ainsi opposables. Ce dispositif permettrait à l’administration fiscale de détenir des informations complètes et ac...