Amélioration de la trésorerie des associations

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 612-4 du code de commerce, les mots : « dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret » sont supprimés. Exposé sommaire : De nombreux rapports parlementaires récents et TRACFIN préconisent depuis longtemps u...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifiée : 1° L’article 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le sixième alinéa du présent article est applicable aux associations constituées sous le régime de la loi du 1 er j...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après le mot : trésorerie insérer les mots : et la transparence Exposé sommaire : Cet amendement se justifie de lui-même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité de la création d’un fichier centralisé des associations, actualisé au rythme des déclarations en préfecture, mentionnant le nom des prés...

Après l'article 6 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Créer un fichier centralisé, actualisé au rythme des déclarations en préfecture, des présidents et trésoriers associatifs et le rendre accessible, sous forme numérique, à l'autorité judiciaire lorsque les besoins d'une enquête le justifient et aux services de renseigne...

Après l'article 6 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : modifier le titre de la proposition de loi après le mot la trésorerie ajouter le mot la transparence Exposé sommaire : Cet amendement se justifie de lui-même.

après l'art 6 A l' Article L612-4. du code de commerce Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des tablissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse un seuil fixé par déc...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifiée : 1° L’article 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le sixième alinéa du présent article est applicable aux associations constituées sous le régime de la loi du 1 er juillet 1901 relative au c...