Projet de loi de finances pour 2020

Avant de clore la réunion, permettez-moi de vous demander, monsieur le président, s'il sera possible de prévoir une réunion du groupe de travail sur la fraude fiscale à la suite du rapport publié par la Cour des comptes, qui est extravagant.

L'expérience a été faite de ce type de dispositif dans le cadre de la loi sur le renseignement. Cela n'a rien donné et a encombré les services sans identifier les éléments opérationnels qui auraient pu servir. De plus, nous n'avons jamais eu le personnel formé... ni le reste.

L'amendement n° II-672 présenté par M. Leconte prévoit la remise par le ministre de l'économie et des finances et le ministre des affaires étrangères d'un rapport portant sur l'application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964, complété par l'article 89 de la loi de finances pour 1971, dans les six mois suivant la public...

L'amendement n° II-599 vise à augmenter de 20 millions d'euros les crédits dédiés aux programmes octroyant des avances à divers organismes autres que l'État, au profit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Je propose de demander le retrait de cet amendement et, à défaut, j'y serai défavorable.

L'amendement n° II-562 rectifié poursuit exactement le même objectif que le précédent, au moyen d'un transfert de crédits à hauteur de 11,5 millions d'euros de l'action n° 1 « Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victi...

Lors de mes auditions sur la mission « Engagements financiers de l'État », j'avais envisagé une telle extension, avant d'y renoncer, car elles réclament une loi organique.

Disposez-vous de données sur les moyens humains mis à la disposition de cette politique transversale ? Je tiens à alerter la commission sur la situation des interprètes afghans et de leurs familles. Sans eux, l'armée française aurait été sourde et muette. Or ils sont traités de manière indigne. Nous leur devons asile et intégration.

Il est beaucoup question de la suspension ou de l'annulation de contrats de vente d'armes à l'étranger, notamment avec l'Arabie saoudite et la Turquie. Sommes-nous capables d'absorber la perte desdits contrats ?

Je partage les inquiétudes exprimées par notre collègue Claude Raynal s'agissant de la Miviludes. Sa fusion avec le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) n'a nul sens : radicalisation et phénomènes sectaires ne peuvent être confondus. En outre, les actions du CIPDR n'ont jamais été évaluées, alo...

Combien d'inspecteurs sont désormais affectés au contrôle des écoles hors contrat et des enfants déscolarisés ? Pour quels résultats ? Par ailleurs, l'enseignement agricole ayant toujours été maltraité, y a-t-il un moyen d'inverser la tendance, dans un contexte de développement durable, sachant, en outre, que les métiers agricoles ne sont pas ...

Avez-vous pu distinguer les budgets consacrés à la lutte contre la radicalisation ? Une partie d'entre eux relève du ministère de la justice et une autre du ministère de l'intérieur. Nous ne disposons d'aucune évaluation. Bernard Cazeneuve nous l'avait promis, mais personne ne l'a fait. Il s'agit d'un vrai sujet sur des budgets importants, écla...

Dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale, les consulats vérifient les preuves de vie de nos compatriotes à l'étranger. Il semblerait cependant que ce travail soit désormais confié aux autorités locales du pays de résidence. Qu'en est-il ? Au vu du nombre exceptionnel de centenaires, ne pourrait-on pas améliorer ces contrôles ?

Après l'action extérieure de l'État, nous passons maintenant à l'examen de la mission « Engagements financiers de l'État » et des comptes spéciaux qui lui sont associés. C'est une mission sur laquelle il nous est difficile d'agir : 99 % de ses crédits sont en effet consacrés à la charge de la dette et de la trésorerie de l'État. Ces crédits ne ...

L'Agence France Trésor se tient à notre disposition pour une audition et pour nous apporter toutes les précisions utiles, notamment sur la structure de la dette. Les informations publiques dont je dispose sur les détenteurs de la dette française seront intégrées à mon rapport : il s'agit à 48 % de résidents et à 52 % de non-résidents, dont envi...

Le rapport budgétaire pourrait souligner que la démocratie ne coûte pas si cher. Se soucier de la sécurité informatique, c'est bien, mais quel est l'état du parc informatique ? Le matériel de base est généralement extrêmement obsolète et ne peut pas supporter l'intégration de logiciels modernes, notamment de sécurité.

Cela fait deux ans que nous demandons sans succès une démonstration des logiciels de détection précoce des fraudes à la TVA ! Ceux-ci sont utilisés dans d'autres pays, comme la Belgique, où ils ont prouvé leur efficacité pour détecter notamment les fraudes carrousels, au niveau national comme européen. Le ministre nous a promis une démonstratio...

Je suis rapporteur spécial pour les engagements financiers. Mon père disait : il vaut mieux devoir que de ne pas pouvoir rendre. En l'espèce, nous sommes dans les deux situations... Les taux négatifs sont une anomalie à prendre en considération. Faut-il s'inquiéter des engagements hors bilan, qui ont dramatiquement augmenté pour atteindre 4 00...