Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le h du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Selon des modalités définies par décret et après une consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises industrielles du secteur...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La présente disposition s’applique rétroactivement pour la collecte des déchets de construction amiantés dont le dépôt sauvage sur un terrain communal a fait l’objet, préalablement à l’entrée en vigueur de la présente loi, d’un signalement par le maire de la commune auprès des serv...

Après l'alinéa 5, insérer deux alinéas ainsi rédigés : “La gouvernance des éco-organismes associe des représentants de l’État et des collectivités territoriales, des ONG de protection de l’environnement, des associations de protection des consommateurs, des acteurs du réemploi et des opérateurs de traitement des déchets et de valorisation. La ...

Après l'alinéa 7, ajouter un alinéa ainsi rédigé : “Au plus tard au 1er janvier 2023, les producteurs, importateurs et distributeurs d’emballages plastiques, responsables de la mise en marché d’au moins 10 000 unités de produits par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les emballages qu’i...

Alinéa 44 à la 1 ère et dans la 2 ème phrases, après les mots :« surface de vente» Ajouter les mots : « et de stockage » Exposé sommaire : Certains commerces inter-entreprises (distributeurs-grossistes) ne disposent pas d’une surface de vente mais d’une surface de stockage. Tel est le sens de cet amendement de précision. NB :La présente ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Art. L 541-15-… : « Selon des modalités définies par décret ministériel, la mise sur le marché d’emballages en polyéthylène téréphtalate (PET) opaque est interdite. » Exposé sommaire : Ce projet de loi souhaite améliorer le recyclage des déchets dans la cadre d’une économie c...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Art. L 541-15-… : « A compter du 1 er janvier 2022, la mise sur le marché de sachets de thé en matière synthétique (polypropylène, nylon, …) est interdite. » Exposé sommaire : Le thé est aujourd’hui la 2ème boisson la plus bue au monde après l’eau. En effet, d’après l’organis...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1 er janvier 2021, le poids des emballages des produits manufacturés et de consommation réduira selon un calendrier et des modalités définis par décret ministériel, après concertation avec les industriels. Exposé sommaire : L’un des objectifs de ce projet de loi es...