Carte vitale biométrique

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, les mots : « tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « durant la durée des droits ». Exposé sommaire : la durée de validité de la carte vitale n'est pas systém...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre. Exposé sommaire : Les rapporteurs de la mission fraude sociale n’ont...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, les mots : « qui comporte une photographie de celui-ci » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet article stipule : I. - Les organismes d'assurance maladie délivrent une carte électronique individue...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le I de l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce justificatif peut être fourni ou certifié par un organisme de retraite d’un État étranger ayant conclu une convention à...