Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé Exposé sommaire : Pour plus de transparence, cet amendement prévoit la publication en données ouvertes des actions de démarchage, de prospection et de mécénat des cabin...

Alinéas 3 à 14 Rédiger ainsi ces alinéas : II. – Pour le prestataire, la déclaration d’intérêts porte sur les éléments suivants : 1° Les missions qu’il a réalisées, au cours des cinq dernières années, pour des clients de droit public ou de droit privé et qui sont susceptibles de générer une influence sur la conduite ou sur l’issue de la pres...

I. – Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : , de même que le bon de commande ou l’acte d’engagement lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ces informations figurent dans le rapport social unique de l’administration bénéficiaire prévu à l’article L. 231-1...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a prévu qu’un décret précise la nature des prestations de conseil au sens de la proposition de loi et donc le périmètre de cette dernière. Si la commission a ajouté qu’il s’agirait d’un décret en Conseil d’Etat, et non d’un décret simple, cette garantie n’apparaît pas s...

I. – Alinéa 2 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 1° A Au premier alinéa de l’article L. 2141-1, après la référence : « 434-9-1 », est insérée la référence : «, 434-13 » ; II. – Alinéa 6 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 2341-1, après la référence : « 434-9-1 », est insér...

Alinéa 12 Supprimer les mots : relatives aux participations de l’État et de celles et les mots : et des prestations de conseil mentionnées aux 4 et 5 du I de l’article L. 311-2 du code monétaire et financier et au 5 de l’article L. 321-1 du même code, lorsqu’elles sont réalisées par des établissements de crédit Exposé sommaire : Cet amend...

I. - Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 2141-1, après la référence : « 434-9-1 », est insérée la référence : «, 434-13 » ; II. - Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Au premier alinéa de l’article L. 2341-1, après la référence : « 434-9-1 », est insérée la référence : «...

Alinéa 7, première phrase Remplacer le mot : total par le mot : consolidé Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.