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Amendement N° 15 2ème rectif. (Adopté)
Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Discuté en séance le 28 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2024 par : M. Bazin, Mmes Lavarde, Nathalie Goulet, MM. Burgoa, Sautarel, Wattebled, Mme Eustache-Brinio, M. Karoutchi, Mmes Estrosi Sassone, Muller-Bronn, MM. Pellevat, Daniel Laurent, Cambon, Chatillon, Mmes Dumont, Micouleau, Lassarade, Marie Mercier, MM. Lefèvre, Naturel, Bouchet, Bruyen, Saury, Brisson, Mme Imbert, M. Cédric Vial, Mmes Pauline Martin, Belrhiti, MM. Belin, Sido, Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-616
Article 11
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé
Exposé Sommaire :
Pour plus de transparence, cet amendement prévoit la publication en données ouvertes des actions de démarchage, de prospection et de mécénat des cabinets de conseil.
Reprenant une proposition de la commission d’enquête, il rétablit le texte adopté par le Sénat en première lecture, à l’unanimité des votants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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