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Amendement N° 13 2ème rectif. (Adopté)
Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Discuté en séance le 28 mai 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 24 )
Déposé le 28 mai 2024 par : M. Bazin, Mme Nathalie Goulet, MM. Burgoa, Sautarel, Wattebled, Mme Eustache-Brinio, M. Karoutchi, Mmes Estrosi Sassone, Muller-Bronn, MM. Pellevat, Daniel Laurent, Cambon, Chatillon, Mmes Dumont, Micouleau, Lassarade, Marie Mercier, MM. Lefèvre, Naturel, Bouchet, Bruyen, Saury, Brisson, Mme Imbert, M. Cédric Vial, Mmes Pauline Martin, Belrhiti, MM. Belin, Sido, Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-616
Article 3
I. – Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
, de même que le bon de commande ou l’acte d’engagement lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ces informations figurent dans le rapport social unique de l’administration bénéficiaire prévu à l’article L. 231-1 du code général de la fonction publique.
Exposé Sommaire :
La commission a réintroduit l’exigence de transparence des prestations de conseil, dans l’esprit de la commission d’enquête et malgré les reculs défendus par le Gouvernement devant l’Assemblée nationale.
Cet amendement poursuit le même objectif que la commission, en réintroduisant deux dispositions présentes dans la PPL initiale :
- La publication en données ouvertes des bons de commande ou des actes d’engagement, pour avoir une vision plus claire des prestations de conseil réalisées au bénéfice de l’Etat et de ses opérateurs. Aujourd’hui, les citoyens qui demandent ces documents se voient opposer des refus de la part de l’administration, qui ne respecte pas la jurisprudence de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) ;
- L’insertion des listes de prestations de conseil dans le rapport social unique (RSU) de l’administration bénéficiaire, pour garantir la bonne information des agents publics.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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