Interventions en hémicycle de Nathalie Goulet

Nous assistons actuellement au développement de méthaniseurs de très grande taille, dits XXL, qui bénéficient de tous les avantages fiscaux liés à ces installations, mais qui, dans le même temps, ne respectent absolument pas les règles d'approvisionnement en intrants agricoles. Il me semble donc que nous devrons très sérieusement étudier cette...

Nous maintenons le nôtre !

Lors du scrutin n° 74 sur les amendements identiques n° I-807 rectifié, I-1021 rectifié bis et I-1708, mes collègues Patrick Chauvet, Brigitte Devésa, Franck Menonville, Anne-Sophie Romagny, Jean-François Longeot, Pierre-Antoine Levi, Sylvie Vermeillet, Pascal Martin, Annick Jacquemet, Annick Billon et Jean Hingray ont été enregistrés co...

Je soutiens l’alinéa 14 de l’article 22, et je voterai contre les amendements tendant à le supprimer. Les prix de transfert, qui représentent 70 % du commerce mondial, concernent non pas les petites entreprises, mais la vente entre filiales d’un même groupe. En réalité, c’est un mécanisme vise à paupériser le pays de départ. On vous a parlé d...

Dans la foulée des précédents amendements, il s'agit de porter le délai de reprise dont dispose l'administration pour les transferts d'actifs incorporels de six ans à dix ans. C'est une proposition de la rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale.

Dans la foulée des précédents amendements, il s’agit de porter le délai de reprise dont dispose l’administration pour les transferts d’actifs incorporels de six ans à dix ans. C’est une proposition de la rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale.

Non, je le retire, madame la présidente. Toutefois, je répète qu'il s'agit d'une proposition de la députée Charlotte Leduc dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2024. Mais je suis d'accord pour commencer par voir ce que donnera l'allongement du délai de trois ans à six ans.

Non, je le retire, madame la présidente. Toutefois, je répète qu’il s’agit d’une proposition de la députée Charlotte Leduc dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2024. Mais je suis d’accord pour commencer par voir ce que donnera l’allongement du délai de trois ans à six ans.

Il s'agit d'un feuilleton qui s'étale sur les années 2019, 2020, 2021 et 2022. Nous avons connu un scandale en 2018. Dès l'examen du projet de loi de finances qui a suivi, l'ensemble des groupes du Sénat, sous l'impulsion d'Albéric de Montgolfier, ont déposé le même amendement pour mettre un terme à la fraude à l'arbitrage des dividendes. Cet...

Il s’agit d’un feuilleton qui s’étale sur les années 2019, 2020, 2021 et 2022. Nous avons connu un scandale en 2018. Dès l’examen du projet de loi de finances qui a suivi, l’ensemble des groupes du Sénat, sous l’impulsion d’Albéric de Montgolfier, ont déposé le même amendement pour mettre un terme à la fraude à l’arbitrage des dividendes. Cet...

Non, je le retire, madame la présidente.

Le présent amendement s'inscrit dans la même logique que les précédents. La procédure de l'accord préalable en matière de prix des transferts constitue une sécurité pour les entreprises ; c'est d'ailleurs ce que l'on a essayé de faire à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2024. En cas de contrôle fiscal portant sur les exercices co...

Non, je le retire, madame la présidente.

Le présent amendement s’inscrit dans la même logique que les précédents. La procédure de l’accord préalable en matière de prix des transferts constitue une sécurité pour les entreprises ; c’est d’ailleurs ce que l’on a essayé de faire à l’article 22 du projet de loi de finances pour 2024. En cas de contrôle fiscal portant sur les exercices co...

Non, je le retire, madame la présidente.

Non, je le retire, madame la présidente.

Je voterai moi aussi contre cet amendement. Monsieur le ministre, je vous signale toutefois que, en la matière, nous allons au-devant de problèmes juridiques. Aujourd'hui, en raison des difficultés professionnelles engendrées par leur rôle d'aviseur, certaines personnes sont contraintes de saisir les tribunaux pour être considérées comme lanc...

Je voterai moi aussi contre cet amendement. Monsieur le ministre, je vous signale toutefois que, en la matière, nous allons au-devant de problèmes juridiques. Aujourd’hui, en raison des difficultés professionnelles engendrées par leur rôle d’aviseur, certaines personnes sont contraintes de saisir les tribunaux pour être considérées comme lanc...

Très bien !

Très bien !