Interventions en hémicycle de Nathalie Goulet

Le projet de loi de finances pour 2024 consacre déjà une enveloppe importante à cette question. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

La légalisation des documents étrangers ne forme pas « une politique publique définie » au sens de l'article 7 de la Lolf. La création d'un tel programme serait donc susceptible d'être sanctionnée par le Conseil constitutionnel. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.

La légalisation des documents étrangers ne forme pas « une politique publique définie » au sens de l'article 7 de la Lolf. La création d'un tel programme serait donc susceptible d'être sanctionnée par le Conseil constitutionnel. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.

Mme Nathalie Goulet. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, le programme 156 est un programme bien excitant

Je tiens d'abord à saluer la création de la cellule de lutte contre la fraude aux aides publiques, que vous avez annoncée récemment. C'est une bonne nouvelle. À l'examen des différents documents budgétaires, on ne compte plus l'emploi des termes « transformation », « numérique », « rationalisation »… Je veux, à cet égard, vous soumettre une pr...

Mme Nathalie Goulet. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, le programme 156 est un programme bien excitant

Je tiens d’abord à saluer la création de la cellule de lutte contre la fraude aux aides publiques, que vous avez annoncée récemment. C’est une bonne nouvelle. À l’examen des différents documents budgétaires, on ne compte plus l’emploi des termes « transformation », « numérique », « rationalisation »… Je veux, à cet égard, vous soumettre une pr...

Je tiens d’abord à saluer la création de la cellule de lutte contre la fraude aux aides publiques, que vous avez annoncée récemment. C’est une bonne nouvelle. À l’examen des différents documents budgétaires, on ne compte plus l’emploi des termes « transformation », « numérique », « rationalisation »… Je veux, à cet égard, vous soumettre une pr...

Encore !

Très bien !

Mme Nathalie Goulet. C'est moins sûr…

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans cette discussion générale, où j'arrive en dernier, tout a été dit ! Je tiens à exprimer notre profond soutien aux forces de police et de gendarmerie, comme aux sapeurs-pompiers. Vous avez remarqué que, sur toutes les travées, nous parlons d'immobilier. Mon collègue Bitz, qui ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais distraire un instant nos débats du projet de loi de finances, car M. Nuñez a annoncé ce matin dans le journal Le Parisien qu'un QR code serait exigé pour entrer et circuler dans Paris pendant les jeux Olympiques et Paralympiques, et qu'il faudrait déclarer sur une ...

Le présent amendement vise à prévoir une exonération de taxe foncière pendant cinq ans pour les constructions nouvelles, lorsque le projet s'inscrit dans une reprise de friche. L'installation sur une friche représente un surcoût de 20 % à 30 %, ce qui n'est pas négligeable pour le porteur de projet. Une exonération de taxe foncière permettrait...

Oui, monsieur le président.

À l'occasion de l'examen des articles précédents, nous avons largement évoqué la déstabilisation du secteur locatif, notamment le phénomène Airbnb. En Normandie, où je suis élue, et particulièrement dans le Perche, la déstabilisation liée à la crise sanitaire est évidente. Je rejoins Annick Billon : la décorrélation des taux était un thème tr...

Les maires de petits villages de 400 habitants doutent de leur capacité à faire valoir leurs droits. Certains élus locaux pratiquent une sorte de non-recours aux dispositifs existants. Nous avons évoqué, hier, le faible nombre de demandes d'étalement qui ont été formulées dans le cadre du bouclier énergétique. J'ai interrogé des maires de mo...

Le prélèvement du Trésor public s'effectue d'ailleurs directement sur les comptes de la commune. J'ai cosigné l'amendement de Bernard Delcros et je soutiens la mesure proposée. J'insiste néanmoins sur la nécessité de bien faire circuler l'information. L'enjeu est important pour les communes rurales également : elles sont confrontées exactemen...

Monsieur le ministre, j'entends vos explications ; mais pourquoi ces logements sont-ils considérés comme des résidences secondaires, puisque les familles y habitent ? De toute évidence, nous sommes face à un problème de nomenclature. Les gendarmes ont une résidence professionnelle et une résidence principale ; mais, en toute rigueur, ils n'ont...

J'abonde dans le sens de M. Longeot : si nous défendons ces amendements, c'est parce que nous avons été confrontés à de telles incompréhensions dans nos territoires, notamment lors de la dernière campagne sénatoriale. Monsieur le ministre, nous n'allons bien sûr pas résoudre tous les problèmes ce soir, c'est une évidence. Vous n'êtes pas Mary ...