Interventions en hémicycle de Nathalie Goulet

Je retire mon amendement.

Il convient de pérenniser le régime des aviseurs fiscaux, comme cela est recommandé dans l’excellent rapport d’information n° 3341 sur l’application de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.

Non, je le retire, madame la présidente. Ce PLF est un peu rataplan : on vote des mesures pour 2024, mais on me donne rendez-vous en 2021…

La première version du PLF à l’Assemblée nationale prévoyait, aux termes d’une proposition de Mme Peyrol notamment, la création d’un observatoire en charge de la fraude fiscale et de l’évasion fiscale. J’ai repris cette disposition, non pas que notre pays manque de comités Théodule, mais parce que la création de cet observatoire est peut-être u...

Non, je le retire, madame la présidente. Nous avons quand même, monsieur le ministre, des difficultés avec le nombre de comités siégeant sur le sujet. Cet amendement vise à reprendre une disposition de bon sens de l’Assemblée nationale, qui a été abandonnée. La question doit selon moi être encore travaillée.

Le Gouvernement, comme le Sénat d’ailleurs, n’aime pas les rapports, mais sur ce sujet-là, comme sur beaucoup d’autres, monsieur le ministre, j’espère avoir votre attention. Il s’agit de la fraude transfrontalière. C’est un sujet sur lequel nous manquons d’évaluations. J’ai défendu un amendement similaire durant le PLFSS. Mme Bourguignon m’aya...

Il s’agit évidemment d’un amendement d’appel. La commission des affaires européennes du Sénat a voté une résolution concernant la fraude transfrontalière. Mme Bourguignon s’était engagée à nous communiquer l’ensemble des conventions signées ou en cours de signature. J’espère que nous pourrons avoir cette information pour en assurer le suivi, mo...

J’ai envie de rappeler que certains n’ont pas le monopole du cœur. Cela me semble évident après ce que je viens d’entendre ! Le groupe Union Centriste partage les propos qui ont été tenus et votera ces amendements, à l’unanimité.

Cet amendement vise à prévoir un accord préalable de l’administration pour appliquer les dispositions de l’article 238 bis du code général des impôts. En effet, l’année dernière, lors de plusieurs conférences données par des imams, des collectes ont été organisées pour des écoles d’oulémas à l’étranger. Sur les invitations, il était men...

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre intérêt, mais ces dispositions ne répondent pas du tout au problème que je soulève. Je piste ce genre de situations depuis longtemps, dans le cadre de la lutte contre la fraude ou le terrorisme. Certaines institutions installées sur le territoire, à Orly, Compiègne, Sainte-Geneviève, Vigneux, Moi...

Cet amendement est dans le même esprit que le précédent, de sorte que vous me répondrez certainement que le projet de loi contre les séparatismes réglera la question. Il a pour objet de prévoir l’autorisation préalable de l’administration fiscale pour les déductions qui concernent des dons ou des legs à des organisations ayant un lien direct o...

Je le retire, madame la présidente !

Je ne pourrai évidemment pas voter cet amendement. Il faut en effet maintenir ces dispositions absolument essentielles. On a trop de mal à avancer dans la lutte contre la fraude pour qu’on les supprime. On a par exemple rencontré beaucoup de difficultés à imposer la mise en place de contrôles dans le cadre du projet de loi de financement de la ...

Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Sylvie Vermeillet, a pour objet d’aligner la fiscalité des travailleurs indépendants imposés selon le régime réel sur celle des salariés. Il vise à accorder aux indépendants le même abattement forfaitaire de 10 % qu’aux salariés, moyennant l’exclusion du calcul du résultat catégoriel im...

Il a pour objet de généraliser la procédure de flagrance fiscale qui est, pour le moment, limitée. C’est une bonne mesure, qui résulte du rapport sur l’exécution de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.

Mme Nathalie Goulet. Non, je le retire et le garde au frais pour l’an prochain !

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, la mission avec laquelle nous fermons le banc comporte un programme que, vous le savez, j’affectionne particulièrement : la lutte contre la fraude fiscale. Je remercie d’abord le ministère et ses services de l’excellence du document transversal sur le sujet, qui est d’...

Dans la droite ligne des positions défendues lors de la discussion générale, cet amendement vise à maintenir au même niveau qu’en 2019 les crédits du programme 156, à savoir les moyens des services fiscaux locaux, qui font le lien entre les particuliers, les collectivités et les services de Bercy. Alors que l’on procède à des coupes claires da...

Je me permets de vous lire le rapport de la Cour des comptes de novembre 2019, qui nous dit que la baisse des effectifs et du nombre de contrôles n’a pas été compensée par une amélioration du ciblage des contrôles. Le double effet du renforcement de la contrainte budgétaire à la suite de la crise économique et des gains de productivité qui ont ...

Concernant les douanes, nous faisons riper, depuis quelques PLF, les missions des douanes vers d’autres services. Je comprends que les douanes aient besoin de moins de personnels. Il serait cependant bienvenu de dresser un état des lieux précis des missions qui leur restent ! À force de les dépouiller, il en restera peu ! Les douanes représent...