Amendements de Nelly Tocqueville

Alinéa 33 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les associations agréées de l’environnement comptent autant de membres au conseil d’administration que les instances cynégétiques, les instances de la pêche de loisir, les organisations professionnelles agricoles et forestières. Exposé sommaire : Les associations agréées de l’env...

Alinéa 10, première phrase Après le mot : espèces insérer les mots : animales et végétales, qui sont constituées d’êtres vivants Exposé sommaire : La notion « d'êtres vivants » pour qualifier les espèces animales et végétales n'existe dans le code de l’environnement qu'à l’article L110-1 I. La modification de l'article L110-1 I a eu lieu...

Alinéa 7, première phrase Après la deuxième occurrence du mot : biodiversité insérer les mots : , à la protection des espèces animales et végétales, qui sont constituées d'êtres vivants, Exposé sommaire : Le présent amendement introduit la notion de « protection des espèces », notion plus large que « la surveillance, la préservation, la g...

Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Formation et appui aux actions de formation et structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques ; Exposé sommaire : Tout comme l’actuelle Agence française pour la biodiversité, le nouvel établissement a vocation à assurer la sensibilisation via la formation du p...

Après l’alinéa 31 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 424-8 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - le 1° est complété par les mots : « à l’exception des sangliers » ; - après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Interdits pour les sangliers, sauf pour les établissements professionnels de chass...

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 7° Le septième alinéa de l'article L. 422-27 est ainsi rédigé : « Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont organisées en un réseau national sous la responsabilité de l'Office français de la biodiversité et de la Fédération nationale des chasseurs, en collaborat...

Alinéa 41 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les prélèvements réalisés à ce titre se justifient par une chasse durable, composante à part entière de la gestion de la biodiversité. Exposé sommaire : La chasse est, comme le rappelle l’article L. 420-1 du code de l’environnement, une activité à caractère « environnemental, cul...

Après l'article 62 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le chapitre I er du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise « Art. L. 3230-1. – Le prés...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du 2 est ainsi rédigée : « Il en est de même pour leurs indemnités de départ de l’entreprise, lorsqu’elles sont composées de primes et/ou d’actions gratuites. » ; 2° Sont ajoutés deux al...

Après l'article 61 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 232-12 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des dividendes ne peuvent pas être versés si l’entreprise a procédé à des licenciements économiques lors de l’exercice comptable écoulé. » Exposé sommaire : ...

Après l’article 61 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 232-12 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des dividendes versés ne peut être supérieur au résultat net indiqué dans les comptes annuels approuvés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Après l’article 62 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 225-102-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-3-... ainsi rédigé : « Art. L. 225-102-3-... – I.- Les sociétés mentionnées au 3° de l’article L. 123-16-2 qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuel...

Avant l'article 59 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième alinéas du I de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier sont ainsi rédigés : « Le conseil de surveillance est composé d’au moins 2/3 de salariés représentants les porteurs de parts, eux-mêmes porteurs de parts, et de représentants de l...

Après l’article 61 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 225-37 du code du commerce, les mots : « présente à » sont remplacés par les mots : « soumet à validation de ». Exposé sommaire : Le Chapitre III intitulé des entreprises plus justes du présent projet de loi est ...

Après l'article 61 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 225-37-2 du code du commerce est complété par les mots : « après avis conforme du comité social et économique ». Exposé sommaire : Le Chapitre III intitulé des entreprises plus justes du présent projet de loi est bien trop timide, bi...

Alinéa 6 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Avant le dernier alinéa du même article L. 225-37-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les institutions représentatives du personnel peuvent interroger les dirigeants sur le contenu dudit rapport. Les réponses apportées sont intégrées dans le rapport. » Exposé sommaire : Toujou...

Après l’article 62 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 225-177 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Les actions acquises au titre de la levée de l’option, ainsi que les actions gratuites, ne peuvent être cédées par les dirigean...

Après l’article 62 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 225-38 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La rémunération du président du conseil d’administration et du directeur général est également soumise à autorisation préalable du conseil d’administration. « L’...

Après l’article 62 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les rémunérations différées mentionnées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont admises en déduction du bénéfice net, dans la limite de six fois le p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement s’opposent à la privatisation de la Française des jeux (FDJ), raison pour laquelle ils proposent de supprimer cet article. La FDJ n’est pas une entreprise comme les autres car les marchandises qu’elle vend ne sont pas des marchandises comme les autres. Les jeux peuvent géné...