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2051 amendements trouvés


15/07/2020 — Amendement N° 681 au texte N° 20192020-624 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Féraud, Mme de la Gontrie, MM. Assouline, Jomier, Mmes Conway-Mouret, Harribey, Tocqueville, Schoeller, MM. Duran,...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – En 2020, la contribution d’une collectivité territoriale au fonds prévu à l’article L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales ne peut être supérieure à la contribution constatée en 2019. II. – Pour l’application du I, la différence positive entre les contri...

15/07/2020 — Amendement N° 680 au texte N° 20192020-624 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Féraud, Mme de la Gontrie, MM. Assouline, Jomier, Mmes Conway-Mouret, Harribey, Tocqueville, Schoeller, MM. Duran,...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 255 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les I à III du présent article entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2021. » Exposé sommaire : Du fait de la prise en compte des recettes ...

15/07/2020 — Amendement N° 672 au texte N° 20192020-624 - Article 9 et Etat B (Rejeté)
MM. Jacquin, Kanner, Raynal, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houll...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Soutien et relance des transports publics II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (maj...

15/07/2020 — Amendement N° 671 au texte N° 20192020-624 - Article 9 et Etat B (Rejeté)
MM. Jacquin, Kanner, Raynal, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houll...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Plan de soutien aux transports publics locaux II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + ...

15/07/2020 — Amendement N° 670 au texte N° 20192020-624 - Article 9 et Etat B (Rejeté)
MM. Jacquin, Kanner, Raynal, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houll...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Plan de relance du fret ferroviaire II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l...

15/07/2020 — Amendement N° 660 au texte N° 20192020-624 - Article 9 et Etat B (Rejeté)
Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Mme Préville, MM. Raynal, Kanner, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Bonnefoy,...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Abondement exceptionnel du fonds national pour la société numérique II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de)...

15/07/2020 — Amendement N° 360 au texte N° 20192020-624 - Article 5 (Rejeté)
MM. Raynal, Durain, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taill...

A. – Alinéa 1 Remplacer les mots : et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : , aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux régions de métropole et d’outre-mer, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au ...

15/07/2020 — Amendement N° 359 au texte N° 20192020-624 - Article 5 (Rejeté)
MM. Raynal, Durain, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taill...

A. – Alinéa 1 Remplacer les mots : et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : , aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux régions de métropole et d’outre-mer, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au ...

15/07/2020 — Amendement N° 358 au texte N° 20192020-624 - Article 5 (Rejeté)
MM. Raynal, Durain, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taill...

A. – Alinéa 1 Remplacer les mots : et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : , aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux régions de métropole et d’outre-mer, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au ...

15/07/2020 — Amendement N° 140 rectifié au texte N° 20192020-624 - Article 7 (Retiré)
MM. Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé...

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation qui vise à compenser au titre de l'année 2020 la perte de recettes des droits de mutation à titre onéreux destinés aux départements supérieure à 25 % par rapport au montant des recettes fiscales prévues aux articles...

15/07/2020 — Amendement N° 136 rectifié au texte N° 20192020-624 - Après l'article 19 (Rejeté)
MM. Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’autorité administrative conditionne l’éligibilité des sociétés concernées par les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce aux dispositifs de prêt garanti par l’État, tel que prévu l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificativ...

15/07/2020 — Amendement N° 135 rectifié au texte N° 20192020-624 - Après l'article 19 (Rejeté)
MM. Jacquin, Raynal, Bérit-Débat, Kanner, Éblé, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Mart...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Afin de pouvoir bénéficier des aides visées au II, les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le total de bilan est supérieur à vingt millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net est supérieur à quarante millions d’euros, au titre de l’exercice 2019, son...

15/07/2020 — Amendement N° 134 rectifié au texte N° 20192020-624 - Après l'article 19 (Rejeté)
MM. Temal, Kanner, Raynal, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le bénéfice, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce : a) Des subventions publiques versées, à compter de la publication de la présente loi, au titre des crédits ouverts...

15/07/2020 — Amendement N° 98 3ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 9 et Etat B (Rejeté)
Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Mme Sylvie Robert, MM. Kanner, Éblé, Assouline, Mme Blondin, MM. Botrel, Carcenac,...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’urgence pour les médias d’outre-mer II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouvertur...

15/07/2020 — Amendement N° 79 rectifié au texte N° 20192020-624 - Après l'article 5 (Rejeté)
MM. Féraud, Raynal, Temal, Roger, Jomier, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Pa...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser la perte de recettes commerciales 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. II. – Le montant de la dotation prévue au I est égal ...

15/07/2020 — Amendement N° 78 rectifié au texte N° 20192020-624 - Après l'article 5 (Retiré)
MM. Féraud, Raynal, Temal, Roger, Jomier, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Pa...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser la perte de versement mobilité en 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. II. – Le montant de la dotation prévue au I est égal ...

15/07/2020 — Amendement N° 63 rectifié au texte N° 20192020-624 - Après l'article 4 quinquies (Rejeté)
MM. Carcenac, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué pour l’exercice 2020, une contribution unique de solidarité sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établ...

15/07/2020 — Amendement N° 59 rectifié au texte N° 20192020-624 - Après l'article 18 (Rejeté)
MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section III du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complété par un article 217 ... ainsi rédigé : « Art. L. 217…. – Les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés en application de l’article 206, dont ...

15/07/2020 — Amendement N° 44 rectifié au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 quinquies (Rejeté)
MM. Marie, Kerrouche, Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Laland...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 de l’article 279-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278-0 bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. » II. – La perte de recettes résultant pour...

15/07/2020 — Amendement N° 43 rectifié au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 quinquies (Rejeté)
M. Joël Bigot, Mme Préville, MM. Raynal, Bérit-Débat, Kanner, Éblé, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Carcenac, Dagbert, Mme ...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les services de réparation de cycles, de chaussures, d’articles en cuir, de vêtements et de linge de maison répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres c...