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Amendement N° 63 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 juillet 2020 par : MM. Carcenac, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret, Conconne, MM. Duran, Durain, Fichet, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, Sylvie Robert, Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 4 quinquies
Après l'article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué pour l’exercice 2020, une contribution unique de solidarité sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements de crédit, de la Banque de France, d’un comptable public compétent ou de sociétés de gestion de portefeuille et ce quelle que soit la nature du support de compte.
Le montant du prélèvement est fixé à 0, 5 % de la valeur des encours constatée au 10 juin 2020.
Le prélèvement n’est applicable qu’aux encours supérieurs ou égaux à 150 000 euros à la date précitée.
Lorsqu’une même personne physique est titulaire de plusieurs contrats et pour l’application du troisième alinéa, il est tenu compte de la somme des encours de ces contrats.
Exposé Sommaire :
Cet amendement inspiré par les travaux du groupe socialiste et républicain du Sénat sur les droits de succession propose de mobiliser la solidarité des ménages les plus aisés pour cofinancer l’effort exceptionnel de l’État pour lutter contre les conséquences de l’épidémie de Covid-19 en instaurant un prélèvement exceptionnel de solidarité sur les encours d’assurance-vie.
Alors que l’encours des produits d’assurance-vie représentait plus de 1800 milliards d’euros début 2020, même une faible mobilisation de ces réserves permettrait de cofinancer les mesures de soutien à destination des entreprises et surtout des ménages en difficulté.
Le présent amendement propose donc un prélèvement exceptionnel unique de 0, 5 % sur ces encours, soit une recette potentielle de 9 milliards d’euros.
Afin de ne pas pénaliser les ménages de la classe moyenne, le prélèvement est limité aux personnes physiques ayant des encours d’assurance vie supérieurs ou égaux à 150.000 euros par référence aux dispositions déjà existantes en matière d’assurance vie.
Enfin, la date de prise en compte du montant des encours est fixée rétroactivement au 10 juin, date de présentation du présent texte, afin que les personnes assujetties ne puissent réaliser des opérations financières visant à minorer le montant de contribution à acquitter d’ici à l’entrée en vigueur de la disposition proposée.
Il s’agit là encore d’une mesure de solidarité nationale dans le contexte de crise que nous connaissons.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 vers un article additionnel après l'article 4 quinquies).
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