Amendements de Nelly Tocqueville

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Remplacer le mot : raisonnable par les mots de sept jours maximum Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre opérationnel le mécanisme de notification de refus d'octroi de prêt garanti par l'Etat. Un délai raisonnable demeurant une notion floue, les auteurs du présent amendement propose d'utiliser la notion d'un dél...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 24 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « d’une partie de cette subvention, limitée aux » sont remplacés par les mots : « de la totalité ou d’une partie de cette subvention, en prenant en compte les...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les associations à but non lucratif qui emploient au moins un salarié sont exonérées de la taxe prévue à l’article 231 du code général des impôts pour les rémunérations dues pour la période courant à compter du 1 er janvier 2020. II. – La perte de recettes résultant pour l...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les dons de jours de réduction du temps de travail effectués entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I er bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique sous la forme de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent supprimer cet article instaurant un mécanisme d'exonération temporaire de la taxe de séjour. L’objectif présenté dans l’évaluation d’impact est de permettre aux collectivités d’attirer des touristes grâce à la suppression de cette taxe. Or, cet argument n’e...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La dernière phrase du IV de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est complétée par les mots : «, à l’exception des prêts de moins de 150 000 € consentis aux entreprises établies dans les collectivités ultramarines régies par ...

Avant l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l’État, d’un montant de 8 milliards d’euros, est affectée aux organismes de sécurité sociale et aux fonds mentionnés à l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale en proportion des pertes de recettes...

Mission Travail et emploi I. – Créer le programme : Fonds d’aide d’urgence à destination du secteur de l’insertion par l’activité économique II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) ...

Mission Ecologie, développement et mobilité durables I. – Créer le programme : Prime à la conversion dédiée à l’abandon d’une voiture au profit des mobilités propres ou partagées II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paieme...

Mission Ecologie, développement et mobilité durables Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Infrastructures et serv...

Mission Recherche et enseignement supérieur Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Formations supérieures et recher...

Mission Action extérieure de l’Etat Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Action de la France en Europe et dans le...

Mission Action extérieure de l’Etat Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Action de la France en Europe et dans le...

Mission Action extérieure de l’État Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Action de la France en Europe et dans le...

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Inclusion sociale et pr...

Mission Agriculture, Alimentation, Forêt et Affaires rurales Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture 5 000 000...

Mission Relations avec les collectivités territoriales Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Concours financiers a...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Création d’urgence d’un revenu de remplacement pour les CDD d’usage II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer...