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Amendement N° 59 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 juillet 2020 par : MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret, Conconne, MM. Duran, Durain, Fichet, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, Sylvie Robert, Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 18
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section III du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complété par un article 217 ... ainsi rédigé :
« Art. L. 217…. – Les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés en application de l’article 206, dont le chiffre d’affaires réalisé par la société ou par le groupe dont elles font partie est supérieur à 7, 63 millions d’euros, sont assujetties à une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés selon le barème suivant : « 2 % du bénéfice net pour les sociétés dont le bénéfice net annuel est compris entre 0 et 500 000 € ; 4 % du bénéfice net pour les sociétés dont le bénéfice net annuel est supérieur à 500 000 €. »
II. – Le I est applicable au 1erjanvier 2021.
Exposé Sommaire :
Pendant des amendements visant à augmenter la fiscalité de la perception des dividendes, l’objet du présent amendement, toujours dans un souci de justice fiscale, est de créer une surtaxe pour les entreprises générant un chiffre d'affaire très conséquent à l'échelle mondiale, afin de distinguer (pour une partie modérée) la taxation des entreprises en fonction de leur taille.
Cette proposition découle des travaux de la convention citoyenne pour le climat.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 11 vers un article additionnel après l'article 18).
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