Amendements de Nelly Tocqueville

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’urgence pour les entreprises des collectivités ultramarines II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué en 2020, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant réalisé en 2020 des achats de masques à usage sanitaire et de masques à usage non-sanitaire. I...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux régions, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au département de Mayotte confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et tarifa...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime prévue à l’article 285 ter du code des douanes. II. – Alinéa 5 Après le mot : régional insérer les mots : , de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime III. – Pour compenser la...

I. – Alinéa 1 Après le mot : régions insérer les mots : et les départements II. – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l’article 285 ter du code des douanes ; …° Des droits de consommation en application de l’article 268 du mê...

I. – Alinéa 1 Après le mot : régions insérer les mots : et les départements II. – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l’article 285 ter du code des douanes ; …° Des droits de consommation en application de l’article 268 du mê...

I. – Alinéa 7 Remplacer les mots : pour les années 2017 à par les mots : en II. – Alinéa 8 Remplacer les mots : entre 2017 et par les mots : en III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est comp...

Alinéa 9, deuxième phrase Remplacer le mot : semestre par le mot : trimestre Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement prévoit de compenser la baisse des recettes en 2020 en se référant au niveau moyen enregistré sur la période 2017-2019. Une première estimation permettra de verser un premier acompte au cours de l’été, le solde r...

I. – Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exclusion de l’exonération facultative de taxe de séjour pour 2020 prévue à l’article 17 de la présente loi II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent art...

I. - Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du co...

I. – Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ….° Des redevances des droits des services. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe...

Rédiger ainsi cet article : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de recettes fiscales, de produits d’utilisation du domaine et de redevances des droits des services liées aux cons...

I. – Après l’alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° De la redevance d’enlèvement des ordures ménagères en application de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ; …° De la redevance spéciale en application de l’article L. 2333-78 du même code. II. – Après l’alinéa 36 Insérer deux alinéas ainsi rédigé...

Alinéa 46 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les autorités organisatrices de la mobilité ayant procédé sur la période de référence 2017-2019 à une extension de périmètre et/ou à une augmentation de taux, le montant de la dotation est égal à la différence entre le produit de versement mobilité de l’année 2019 et le produi...

Alinéa 46 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les autorités organisatrices de la mobilité ayant procédé sur la période de référence 2017-2019 à une extension de périmètre et/ou à une augmentation de taux concernant le périmètre initial et/ou le nouveau périmètre en cas d’extension par le biais d’un lissage, le montant de ...

I. – Alinéas 8 et 29 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 45 à 48 Rédiger ainsi ces alinéas : VI. – Les autorités organisatrices de la mobilité́ mentionnées à l’article L. 1231-1 du code des transports et les syndicats mixtes définis aux articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du même code, qui ont perçu en 2019 et 2020 un produit de versement m...

I. – Alinéa 1 Après les mots : fiscalité propre insérer les mots : et aux groupements intercommunaux à contribution budgétaire II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrenc...

I. Alinéas 2 et 26 Remplacer les mots : moyens perçus entre 2017 et par les mots : perçus en II. – Alinéa 46 1° Supprimer le mot : moyen 2° Remplacer les mots : entre 2017 et par le mot : en III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes ...

I. – Alinéa 1 Après le mot : fiscales insérer le mot : , tarifaires II. – Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Des redevances et droits des services. III. – Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour le calcul prévu au A, les modalités de traitement des pertes de recettes liées à une baisse des redevances...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit à l’Assemblée Nationale vise à alléger la fiscalité sur les dons qui seraient fléchés vers l’entreprise d’un proche ou d’un membre de la famille. La rédaction retenue pose un problème de périmètre et aboutit à une défiscalisation très conséquente et pas assez encadrée. En outre, ...