Amendement N° 87 (Adopté)

Loi de finances rectificative pour 2020

Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 710 )

Déposé le 13 juillet 2020 par : MM. Patrice Joly, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret, Conconne, MM. Duran, Durain, Fichet, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, Sylvie Robert, Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Patrice Joly Photo de Claude Raynal Photo de Patrick Kanner Photo de Vincent Eblé Photo de Yannick Botrel Photo de Thierry Carcenac Photo de Frédérique Espagnac Photo de Rémi Féraud Photo de Bernard Lalande Photo de Victorin Lurel Photo de Sophie Taillé-Polian Photo de Maurice Antiste 
Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Joël Bigot Photo de Maryvonne Blondin Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Muriel Cabaret Photo de Catherine Conconne Photo de Alain Duran Photo de Jérôme Durain Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Martine Filleul Photo de Hervé Gillé Photo de Jean-Michel Houllegatte 
Photo de Olivier Jacquin Photo de Gisèle Jourda Photo de Éric Kerrouche Photo de Claudine Lepage Photo de Monique Lubin Photo de Michelle Meunier Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Angèle Préville Photo de Sylvie Robert Photo de Marie-Noëlle Schoeller Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Nelly Tocqueville 

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué en 2020, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant réalisé en 2020 des achats de masques à usage sanitaire et de masques à usage non-sanitaire.

II. – Pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale, cette dotation est égale à la somme des achats de masques à usage sanitaire et de masques à usage non-sanitaire réalisés entre le 1ermars 2020 et le 1erjuin 2020.

III. – Le montant de la dotation est notifié aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

L’objectif de cet amendement est de permettre le remboursement par l’Etat des masques commandés par les collectivités avant la date du 13 avril.

Compte-tenu de l'urgence, mais aussi des difficultés d'approvisionnement et des délais de livraison, les collectivités territoriales n'ont pas attendu le discours du Président de la République, le 13 avril dernier, pour commander des masques.

Par exemple, le conseil départemental de la Nièvre avait anticipé ses commandes avant la date du 13 avril pour répondre au plus vite aux besoins de ses agents sur le terrain, mais aussi des communes et de tous les personnels travaillant dans les structures départementales : agents des maisons médico-sociales, des services de la protection maternelle et infantile, des maisons de retraite, travailleurs sociaux, aides à domicile.

Aujourd'hui, comme de nombreuses collectivités, il ne peut prétendre à aucune aide, ce qui est incompréhensible et profondément injuste. À l'heure où le Gouvernement s'appuie fortement sur les élus locaux pour lutter contre le coronavirus, le remboursement prévu par l'État n'est pas à la hauteur, ni financièrement ni au regard de la période retenue.

Dans ces conditions, il est indispensable de revoir immédiatement les modalités de calcul de la participation de l'État à l'acquisition de masques par les collectivités territoriales.

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