Discriminations

Après les mots : est établie supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article 225-3-1 du code pénal. Exposé sommaire :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'école garantit à tous les élèves l'apprentissage et la maîtrise de la langue française. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'ajouter aux principes ...

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 216-11 du code de l'éducation, il est inséré l'alinéa suivant : « Une convention entre l'Etat et les collectivités territoriales détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux obligations d'affectation des élèves r...

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 612-3 du code de l'éducation est complété par l'alinéa suivant : « Les organes de direction des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent adopter des procédures d'admission comportant notamment des modalités particuliè...

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 233-1 du code de l'éducation est complété par l'alinéa suivant : « La Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel remet, tous les ans à compter de la date de la publication de la loi n° ... du ... sur l'ég...

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 611-1 du code de l'éducation est complété par les deux alinéas suivants : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont ouvertes et agréées, dans chaque région, des classes préparatoires aux écoles ouvertes principalement aux élè...

Après l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 121-6 du code du travail est complété par les mots : « et dans des conditions préservant son anonymat ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de développer la pratique du CV anonyme, garant de la non-discrimi...

Avant le titre Ier ( avant l'article 1 er ), ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les résultats du recensement de la population résidant sur le territoire national font apparaître l'appartenance des individus recensés à un phénotype. Ces informations sont recueillies de manière déclarative, anonyme et volontaire, sur la base d'une ty...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 322-8 du code du travail est complété par l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les aides de l'Etat et des collectivités locales mobilisées au bénéfice de l'appui et de la préparation à la création ou à la reprise ...

Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi : Projet de loi relatif à l'égalité dans la diversité Exposé sommaire : En dépit de la valeur symbolique de l'expression « égalité des chances », on peut se demander si la loi a les moyens d'agir sur la répartition des chances. Il paraît plus juste de considérer qu'elle se fixe pour objectif...