Mise au point au sujet d'un vote

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la répartition des compétences entre niveaux de collectivités territoriales introduites par voie d'amendements à l'Assemblée nationale afin que cet enjeu de la plus grande importance fasse l'objet d'un projet de loi distinct. Parce qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la répartition des compétences entre niveaux de collectivités territoriales introduites par voie d'amendements à l'Assemblée nationale afin que cet enjeu de la plus grande importance fasse l'objet d'un projet de loi distinct. Parce qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la répartition des compétences entre niveaux de collectivités territoriales introduites par voie d'amendements à l'Assemblée nationale afin que cet enjeu de la plus grande importance fasse l'objet d'un projet de loi distinct. Parce qu...

Avant l'article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un conseiller territorial ne peut être à la fois membre de la commission permanente du conseil général et de celle du conseil régional à l'exclusion des présidents de conseil général, membre de droit de la commission permanente régionale. Toutefois, la fonction de présiden...

Avant l'article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Les conseillers territoriaux sont élus selon un scrutin mixte qui comprend : 1° Pour 80 % d'entre eux, un scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans le cadre de cantons. Nul n'est élu au premier tour de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article, d'application immédiate, tendant à limiter la possibilité d'accéder au second tour des élections cantonales aux seuls candidats ayant obtenu, lors du premier tour, un nombre de suffrages au moins égal à 12, 5 % des électeurs inscrits. Il tend donc à maintenir ...

Avant l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé: La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Le mode d'élection du conseiller territorial assure la représentation des territoires par un scrutin uninominal, l'expression du pluralisme politique et la représentation démographique par un scrutin proportionnel ain...

Avant l'article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. - Les conseillers territoriaux appelés à siéger au conseil régional de leur région sont élus par chaque conseil général, en leur sein, au scrutin de liste. Le nombre de conseillers territoriaux de chaque conseil général appelés à siéger au conseil régional de leur régio...

Amendement n° 201, alinéas 99 et 100 Remplacer ces alinéas par dix-sept alinéas ainsi rédigés : I. - A compter de l'année 2011, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle prévus par l'article 1648 A du code général des impôts sont dénommés fonds départementaux de péréquation des ressources communales et intercommunale...

Alinéa 3 Remplacer les mots : pour la part qui excède la fraction du gain journalier de base mentionné à l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale par les mots : lorsque leur montant n'excède pas 86% du gain journalier de base mentionné à l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale ni la rémunération mentionnée au troisième al...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime prévu à l'article 1609 no...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dixième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « il est ajouté à leurs bases de taxe professionnelle, calculées selon les modalités prévues à l'article L. 5334-16 l'année précédant la transformation, une quote-part déterm...

Après l’article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette taxe est déduit de la taxe générale pour les activités polluantes visée à l’article 266 sexies du code des doua...

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : 1° Au II, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ». 2° Après le mot : « excéder », la fin du III est ainsi rédigée : « 880 euros pour l'imposition des r...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 711-1-1 - A compter du 1 er janvier 2008, le régime général de sécurité sociale affilie, pour le risque vieillesse, les salariés relevant de l'organisation spé...

I - Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article L. 57-1 ainsi rédigé : « Art. L. 57-1 - Un régime d'indemnité temporaire est accordé aux fonctionnaires retraités tributaires du code des pensions civiles et militaires de...