Pouvoir d'achat

M. Nicolas About, rapporteur. Nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen nous proposent un amendement tout en nuances dont je ne suis pas sûr d'avoir bien perçu toute la subtilité.

Cet amendement ne me paraît pas vraiment nécessaire dans la mesure où l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit déjà que les plafonds de ressources pour l'attribution de logements locatifs sociaux sont révisés annuellement. Certes, cette révision se fait en fonction de l'évolution annuelle du salaire minimum de c...

Le mécanisme qui nous est proposé consiste à augmenter le plafond de ressources au-delà duquel un surloyer est appliqué aux bénéficiaires de logements locatifs sociaux. C'est par le même mécanisme que, malgré les hausses de salaires, et non pas l'inverse, des ménages ont continué de pouvoir prétendre à un logement social. Ce ne sont pas les sa...

Mes chers collègues, je tiens à préciser que, hier soir, lors de la réunion de la commission, si un avis de sagesse a été émis, c'est peut-être que ne siégeaient avec moi que les membres de l'opposition. Compte tenu de l'importance que l'opposition accordait à cet amendement, je n'ai pu qu'accepter le principe de m'en remettre à la sagesse du ...

M. Nicolas About, rapporteur. Je dois en préalable rendre justice à Mme Dini, qui était hier soir à mes côtés en commission.

L'amendement n° 130 vise à abroger les articles du code de la construction et de l'habitation régissant les conventions de patrimoine passées entre l'État et les bailleurs sociaux. Or ces conventions sont nécessaires, notamment pour encadrer la hausse des loyers dans le logement social. La commission a donc émis un avis défavorable.

Cet amendement a pour objet d'étendre aux loyers des contrats de location-accession le bénéfice de l'indexation sur le nouvel indice de référence des loyers, l'IRL. Il s'agit donc d'une simple mesure d'harmonisation.

Nous comprenons parfaitement les arguments de M. Lardeux et de Mme Dini, mais nous savons également que Mme la ministre a engagé des négociations avec l'Union d'économie sociale du logement, l'UESL, pour étendre la garantie des risques locatifs, la GRL. Par conséquent, nous sommes un peu tiraillés et nous nous en remettons à la sagesse de la H...

Certes, car, même si l'on ramène la garantie à un seul mois, elle reste tout de même une charge. Nous souhaitons entendre Mme la ministre sur cette proposition. En tout cas, la commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement.

Je comprends le souhait de l'auteur de l'amendement, mais il nous paraît déraisonnable d'abandonner le taux légal pour fixer un taux de 30 %. La commission émet donc un avis défavorable.

M. Nicolas About, rapporteur. Nous en avons tous bien conscience, mes chers collègues, nous examinons la mesure phare du projet de loi pour ce qui concerne le logement.

Pour ma part, je n'ai pas envie de rire, parce que je pense que le sujet est important et sérieux.

Chers collègues, lorsque l'on fait une remarque sur un amendement qui est manifestement mal écrit, nous n'avons pas le droit de plaisanter, mais, sur un amendement important traitant d'un sujet qui ne l'est pas moins, là, il faudrait, comme vous, le prendre à la rigolade : ce n'est pas notre façon de voir les choses !

Je comprends votre souhait, monsieur Repentin, mais la situation est délicate. D'un côté, il faut bien entendu empêcher un propriétaire de conserver un dépôt de garantie sans réelle justification, mais, de l'autre, il ne sera pas toujours facile pour le propriétaire de faire réaliser les travaux dans un délai de deux mois et d'obtenir les fact...

Je comprends parfaitement l'argument de M. André Lardeux et de Mme Muguette Dini, mais nous sommes tout de même au coeur du dispositif souhaité par le Gouvernement, lequel s'engage, à travers la parole de son ministre, à étendre la GRL. Je souhaiterais savoir si Mme la ministre est pour que la GRL devienne obligatoire. Ainsi, le propriétaire p...

Malheureusement, je ne suivrai pas l'auteur de l'amendement. Je pense qu'il ne faut pas créer de tensions inutiles entre locataires et propriétaires, alors qu'il n'y en a pas pour l'instant.

La commission considère que cet amendement n'est pas applicable. Elle souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet. Si ce texte était recevable, nous pourrions en rediscuter lors de l'examen du projet de loi de finances, au sein duquel il aurait certainement mieux sa place.

Cet amendement est proposé et rejeté chaque année. Cet argument n'est pas suffisant, j'en ai bien conscience, parce que ce dispositif pourrait apporter un supplément de pouvoir d'achat. Cette mesure pourrait-elle trouver sa place dans le projet de loi que nous examinons aujourd'hui ? Je me tourne donc vers le Gouvernement, puisqu'il s'agirait ...

Cet amendement vise à introduire une division additionnelle comportant cinq articles relatifs à la mise en place du service public bancaire de base garantissant le droit au compte. Certes, nous allons examiner un par un les amendements y afférents, mais je peux d'ores et déjà indiquer que la commission n'y est pas favorable. En effet, les disp...

Tel qu'il est rédigé, cet amendement semble ne viser qu'à la création d'un service public bancaire de base, afin de garantir la mise en place du droit au compte. Toutefois, j'ai le sentiment qu'il tend surtout à supprimer la possibilité offerte aux établissements bancaires de limiter l'accès des bénéficiaires du droit au compte à certains serv...