Égalité des chances

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi n °84-52 du 26 janvier 1984, dans son article 66, dispose ceci : « Il est créé une conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, composée des présidents d'université, des directeurs des instituts et des écoles extérieur...

Je souhaiterais indiquer à M. le ministre qu'un décret n° 85-685 du 5 juillet 1985 faisait référence à ladite loi. On peut donc effectivement penser que, si un décret postérieur au vote de la loi y fait référence, c'est qu'elle était applicable...

Je souhaiterais donc que le Gouvernement, avant de déclarer la proposition d'un parlementaire erronée, vérifie ce qu'il affirme devant le Parlement !

Ce n'est pas vrai ! Il vous a dit que le 3° du II prévoyait les conditions dans lesquelles il y avait indemnisation.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. En ce qui me concerne, je n'ai pas pris les propos de M. Muzeau comme une agression. Je sais qu'il a l'habitude de traiter même ses amis de menteurs !

Cela étant dit, si j'en crois le compte rendu analytique officiel de la séance du 27 février, que j'ai lu moi aussi, le rapporteur a exprimé l'avis suivant : « L'alinéa 2 de l'article 3 bis fixe les conditions de rupture du contrat parmi lesquelles le versement d'indemnités, y compris dans le cas de force majeure. ». Il n'a donc pas dit simplem...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. En ce qui me concerne, il est clos, madame la présidente.

Je voulais juste faire observer la contradiction qui peut apparaître à la lecture de ces amendements. Par l'amendement n° 656, qui a été voté par le groupe CRC et le groupe socialiste, le groupe CRC exigeait la priorité de réembauchage. Or, maintenant, on nous dit qu'il n'est pas question d'avoir une succession de contrats dans la même entrepri...

Il n'était pas fait état de CDI dans l'amendement. C'était le contrat de première embauche qui permettait le réembauchage en priorité. Voyez le paradoxe ! L'important étant, toutefois, de faire durer le débat

C'est effectivement l'alinéa 6 de l'article 44 qui s'applique, vous avez bien lu, et vous avez parfaitement compris que la demande de priorité ou de réserve était de nature à bouleverser l'ordre de discussion des articles et des amendements, voire d'entraîner l'absence d'examen de certains amendements. La preuve en est que vous êtes tout émus e...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je rappelle que, sur l'article 1er, l'opposition avait prévu un tunnel de cent trente-huit amendements en discussion commune...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je suis désolé, vous aviez prévu cent trente-huit amendements !

M. Nicolas About, présidentde la commission des affaires sociales. Mais taisez-vous ! Soyez des démocrates ! Qu'est-ce que c'est que ce comportement ! Qu'est-ce que c'est que ce terrorisme intellectuel !

Je le répète, alors que l'opposition avait déposé cent trente-huit amendements, en tunnel, pour nous empêcher d'avoir la moindre discussion...

... elle se plaint aujourd'hui que l'on ouvre la discussion commune pour permettre, au contraire, de discuter les uns avec les autres.

S'agissant des amendements sur l'article 3 bis que nous examinons aujourd'hui, sachant qu'ils portent sur le même sujet - ce qui n'était pas le cas des amendements sur l'article 1er -, nous avons demandé qu'ils fassent l'objet d'une discussion commune. Nous avons cependant permis à la commission et au Gouvernement de donner leur avis sur...

Et vos vociférations n'y changeront rien ! Ne venez pas nous reprocher aujourd'hui ce que vous avez tenté de faire il y a deux jours !

Vendredi dernier, j'ai attiré sur moi la colère des groupes de l'opposition en proposant la suppression de la discussion commune des amendements déposés sur l'article 1er en raison de leur grande disparité et du fait que la moitié d'entre eux ne portaient pas sur cet article. Aujourd'hui, force est de constater que tous les amendements portent...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. En conséquence, pour rester logique, je souhaite qu'il y ait une discussion commune de l'ensemble des amendements déposés sur l'article 3 bis et je demande que leur vote soit réservé jusqu'à la fin de l'examen de l'article 3 bis.

Nous n'avons pas à gager une telle dépense ; seule la perte de recettes doit être gagée, ce qui n'est pas le cas. Il appartiendra au Gouvernement de décider des moyens de financement des sommes nécessaires à la compensation. La commission propose donc de supprimer le paragraphe II de l'amendement n° 64.