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Les interventions de Nicolas Alfonsi sur ce dossier
7 amendements trouvés
13/12/2011 — Amendement N° 169 2ème rectif. au texte N° 20112012-160 - Après l'article 13 (Retiré)
MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. ...
Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa du 1° du I de l’article 726 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’imposition au titre des cessions susvisées est plafonnée à 5000 € par mutation . » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée...
13/12/2011 — Amendement N° 167 2ème rectif. au texte N° 20112012-160 - Après l'article 14 (Tombe)
MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, T...
Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Au IV de l’article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, les mots : « dans l’année qui suit la promulgation de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel » sont remplacés par les mots : « avant le 31 déce...
13/12/2011 — Amendement N° 166 2ème rectif. au texte N° 20112012-160 - Après l'article 14 (Tombe)
MM. Mézard, C. Bourquin, Bertrand, Baylet, Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, T...
Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - 1. Sur option, l’avoué membre d’une société visée à l’article 8 ter du code général des impôts qui perçoit une indemnisation en application des dispositions de l’article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d...
13/12/2011 — Amendement N° 165 2ème rectif. au texte N° 20112012-160 - Après l'article 21 (Non soutenu)
MM. Collin, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano,...
Après l'article 21 I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un abattement, dont le taux est fixé forfaitairement par l’arrêté dans la limite de 40 %, est toutefois applicable aux passagers en corresponda...
13/12/2011 — Amendement N° 164 2ème rectif. au texte N° 20112012-160 - Après l'article 19 (Adopté)
MM. Collin, Mézard, C. Bourquin, Bertrand, Baylet, Collombat, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade,...
Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la section XX du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Taxe sur les transactions financières » ; 2° L’article 235 ter ZD est ainsi rédigé : « Art . 235...
13/12/2011 — Amendement N° 162 3ème rectif. au texte N° 20112012-160 - Après l'article 21 (Non soutenu)
MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand, Collombat, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Plancade, Requi...
Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 293 B du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... – Pour les contribuables ayant opté pour le régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, les dispositions définies à l’article 293 B du présent code ne le...
13/12/2011 — Amendement N° 161 2ème rectif. au texte N° 20112012-160 - Article 11 (Tombe)
MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand, Collombat, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Plancade, Requi...
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Toutefois, les opérations relevant du taux réduit en application de l’article 279-0 bis du code général des impôts, lorsque le devis a été signé et a fait l’objet d’un acompte versé avant le 1 er janvier 2012, restent soumises au taux de 5, 5 %. Exposé sommaire : Les entreprises artisanales ...
