Transparence de la vie publique

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique (Procédure accélérée) (n° 723, 2012-2013). Expo...

Après l'alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 10° La participation à des colloques à financement privé. Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition n°34 du rapport d’information de MM. Hyest, Anziani, Borvo-Cohen-Seat, Collombat, Détraigne, Mme Escoffier et M. Vial, fait au nom de la commission des lois et publié le 12 ma...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les modalités d’application de la présente loi organique tiennent compte des spécificités du mandat des membres de chaque assemblée. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 8 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : « Art. 8-1. - I. - Les magistrats veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de confl...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque assemblée parlementaire met à la disposition du public un dispositif permettant de rendre compte de façon accessible et agrégée de l’activité de l’ensemble des parlementaires. Exposé sommaire : La transparence devrait d’abord et avant tout concerner l’activité de chaque ...

Après l'alinéa 27 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les premier et second alinéas de l'article L.O. 148 du même code, sont complétés par les mots : « ou indemnisées à un autre titre que les frais de déplacement occasionnés par l’exercice de la fonction ». Exposé sommaire : Cet amendement renforce les incompatibilités en termes de r...

Après l'alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’activité de conseil s’entend du conseil aux entreprises, aux associations, aux États ou aux collectivités territoriales dans la promotion et la défense de leurs droits et intérêts auprès d’organismes publics susceptibles de prendre des décisions les affectant. » Exposé sommaire : Cet am...

Après l'alinéa 24 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... . - Il est interdit à tout député de s’inscrire au barreau durant son mandat. » Exposé sommaire : En vue de mettre fin à une regrettable confusion des genres, cet amendement entend proscrire les reconversions anticipées des parlementaires vers la profession d’avocat en cours de ma...

Après l'alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L.O. 144 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'exercice de cette mission ne peut donner lieu au versement d'indemnités complémentaires supérieures au montant des frais de déplacement occasionnés par l'exercice de la mission. « Un parlementair...

Alinéa 62 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa, qui autorise les électeurs à adresser toute observation à la Haute Autorité pour ce qui concerne les déclarations consultées ou publiées, aboutira dans les faits à encourager une forme de délation teintée d’antiparlementarisme. NB :La présente rectification porte sur la liste de...

Alinéas 43 à 45 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont partisans de doter la haute autorité de tous les moyens lui permettant de faire des contrôles approfondis et de sanctionner les manquements le cas échéant. Mais en vue de couper court à toute dérive populiste ou antiparlementaire, cet amendement s...

Après l'alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 10° Les voyages à l’étranger accomplis durant leur mandat parlementaire dans le cadre de leurs fonctions et leur mode de financement. Exposé sommaire : Il importe que la déclaration d’intérêts comporte la liste des voyages effectués par les parlementaires au titre de leur mandat : il s’ag...

Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La mention des autres fonctions et mandats électifs se fonde sur une confusion regrettable entre le ou les mandats électifs et les aspects matériels et professionnels qui touchent les parlementaires. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » sig...

Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La notion des « autres liens susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts » apparaît bien trop vague et inopérante, sauf à renforcer sciemment le soupçon permanent qui pèse désormais sur les élus. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » ...

Alinéa 28 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La mention des fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts fait peser un surcroît de soupçon sur les parlementaires, au risque de paralyser toute action ou de faire des parlementaires des individus coupés de toute réalité sociale. NB :La présente rectification por...

Alinéa 10 Après les mots : éléments suivants insérer les mots : , y compris les biens propres du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du député Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans la déclaration de situation patrimoniale les biens du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de ...

Amendement n° 81 rectifié, après l'alinéa 28 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- Les premier et second alinéas de l'article L.0. 148 du même code sont complétés par les mots : « ou indemnisées à un autre titre que les frais de déplacement occasionnés par l'exercice de la fonction. » Exposé sommaire : Cet amendement renforce les incomp...

Amendement n° 81 rectifié, après l'alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’activité de conseil s’entend du conseil aux entreprises, aux associations, aux États ou aux collectivités territoriales dans la promotion et la défense de leurs droits et intérêts auprès d’organismes publics susceptibles de prendre des décisions les affectant »....

Amendement n° 81 rectifié, après l'alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... - Il est interdit à tout député de s’inscrire au barreau durant son mandat. » Exposé sommaire : En vue de mettre fin à une regrettable confusion des genres, cet amendement entend proscrire les reconversions des parlementaires vers la profession d’avocat en c...

Amendement n° 81 rectifié, après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « I BAA - L'article L.O. 144 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exercice de cette mission ne peut donner lieu au versement d'indemnités complémentaires supérieures au montant des frais de déplacement occasionnés par l'exercice de la ...