Droits protection et information des consommateurs

L'amendement n° 204 concerne certaines pratiques commerciales contestables en matière funéraire. L'amendement n° 204 est adopté. L'article 10 bis M est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 10 bis est adopté sans modification. L'article 10 ter est adopté sans modification.

La DGCCRF doit communiquer au président du tribunal de commerce toutes les informations dont elle a connaissance sur les entreprises et pouvant permettre d'engager des mesures de prévention des difficultés des entreprises, ou des procédures collectives. Tel est le sens de l'amendement n° 205 présenté par la commission des lois.

L'amendement n° 207 tend à créer une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire, en reprenant la proposition de loi déposée par Richard Yung et Laurent Béteille, conformément aux conclusions du groupe de travail créé par la commission des lois sur l'action de groupe. La protection du consommateur reste trop souvent un vain mot. Lorsque ...

Les avocats sont contre la procédure proposée par la commission des lois à cause du filtre des associations.

Je remercie la commission de l'Économie pour l'accueil qu'elle a réservé à la commission des Lois. Il s'agit d'un texte important, technique, mais à certains égards mal rédigé.

Notre commission s'est saisie pour avis de ce projet de loi. À ce titre, elle doit examiner une vingtaine d'articles, outre la dizaine d'articles que la commission de l'économie nous a délégués au fond. Les amendements que nous adopterons aujourd'hui seront présentés demain à la commission de l'économie, qui établira le texte. Sur les article...

J'ai rappelé la position constante de notre commission au sujet de l'action de groupe. Mes amendements reprennent également la proposition de loi de M. Mézard sur la lecture lors du le démarchage téléphonique et celle de M. Gélard sur la lecture lors du mariage de l'article du code civil sur le surendettement.

L'amendement n° 158 supprime l'article, car une disposition identique figure déjà dans la proposition de loi de simplification du droit. L'amendement n° 158 est adopté. L'amendement n° 159 met à jour des références concernant l'Autorité de la concurrence.

L'amendement de simplification rédactionnelle n° 162 dispose que l'état des lieux doit être signé et établi en autant d'exemplaires que de parties au contrat. L'amendement n° 162 est adopté. L'amendement n° 163 répartit le paiement des frais lorsqu'un huissier de justice établit l'état des lieux faute d'accord entre les parties. L'amendeme...

L'amendement n° 173 supprime l'article autorisant le bailleur à majorer le loyer après avoir réalisé des travaux permettant de réduire les charges locatives. L'amendement n° 173 est adopté.

L'amendement n° 175 limite l'obligation d'information aux personnes souhaitant utiliser le nom d'une collectivité à des fins commerciales. Une obligation trop générale serait ingérable, pour les intéressés comme pour les collectivités. Ainsi, elle s'imposerait à l'écrivain citant le nom de la commune !

L'amendement n° 176 revient sur l'exonération totale de responsabilité des banques dans le cadre du dispositif de paiement des frais d'obsèques sur le compte bancaire du défunt. C'est inutile et injustifié. En outre, la mention faite à l'ordre des créances privilégiées n'est pas nécessaire, celle-ci s'appliquant dans le silence du droit.

L'amendement n° 177 rend plus lisible la rédaction proposée pour l'article L. 121-18 du code de la consommation. En outre, il supprime la dérogation permettant à la vente par Internet d'échapper à l'obligation de mentionner la durée de la validité de l'offre et de son prix. L'amendement n° 177 est adopté. L'amendement de coordination n° 178 ...

Tout à fait. L'amendement n° 182 est adopté. L'amendement de clarification rédactionnelle n° 183 est adopté. L'amendement n° 184 met en cohérence les pénalités dues par le professionnel de la vente à distance qui rembourse un consommateur. L'amendement n° 184 est adopté. Les amendements de cohérence n°s 185 à 187 sont adoptés. L'amendem...

L'amendement n° 189 coordonne l'insertion dans le code pénal des dispositions créées par l'article 8 bis A du projet de loi, s'agissant des personnes morales reconnues coupables de la nouvelle infraction de revente illicite de titres d'accès à des manifestations culturelles ou sportives.

L'amendement n° 190 reprend la proposition de loi de notre collègue Jacques Mézard, adoptée à l'unanimité par le Sénat le 28 avril, sur le rapport de M. Pillet : il consacre le principe du recueil par l'opérateur du consentement exprès de l'abonné téléphonique pour l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection directe par ...

L'amendement n° 191 supprime des règlements dont l'objet dépasse très largement le champ de compétences de la DGCCRF. Nous invitons le Gouvernement à revoir sa copie d'ici la séance publique. L'amendement n° 191 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 192 est adopté. L'amendement de coordination n° 193 est adopté. L'amendement n° 194 ada...

Avec l'amendement n° 201, les infractions aux règles en matière d'établissement d'un bon de commande pour la vente de fruits et légumes frais aux professionnels, jusque là punies par une sanction civile, seront passibles de l'amende de 75 000 euros applicable en cas d'infraction aux règles de facturation. Il n'y a pas lieu de prévoir ici de s...

L'amendement n° 202 supprime la lecture malvenue d'un article du code civil lors de la célébration du mariage, introduite par la loi de juillet 2010 réformant le crédit à la consommation.

La DGCCRF doit communiquer au président du tribunal de commerce toutes les informations sur les entreprises dont elle a connaissance et qui peuvent permettre d'engager des mesures de prévention des difficultés. L'amendement n° 205 est adopté.