Droits protection et information des consommateurs

Aux termes du texte transmis par l’Assemblée nationale, le bailleur ne pouvait demander que la personne se portant caution soit membre de la famille du locataire. Outre son imprécision juridique, cette rédaction permettait a contrario au bailleur d’exiger de la personne se portant caution d’autres qualités et risquait concrètement de ren...

Aux termes du texte transmis par l’Assemblée nationale, le contrat de location devait indiquer « les modalités d’établissement et les finalités de l’état des lieux », le contenu de ces informations devant être « précisé par arrêté du ministre chargé du logement », ainsi que « les modalités de majoration du solde du dépôt de garantie ». Outre l...

L'article 1er bis crée une procédure d'amicus curiae pour l'Autorité de la concurrence, pouvant être mise en œuvre à la demande d'une juridiction souhaitant être éclairée sur une question générale de droit de la concurrence et de pratiques anticoncurrentielles. Elle complétera la possibilité déjà existante, pour une juridiction, d...

Elle ne peut, en outre, être utilisée qu'à la demande expresse d'une juridiction, et non sur l'initiative de la seule autorité. Cette nouvelle procédure ne doit pas être une source d'inquiétude pour les entreprises. Elles pourront en tout état de cause faire valoir devant le juge leur point de vue sur les éléments d'éclairage apportés par l'Au...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, consommer davantage n’est pas une fin en soi. Ce qui importe, c’est de consommer mieux et, pour cela, il faut être bien informé, être protégé des comportements abusifs de certains professionnels et, surtout, pouvoir avoir confiance en l’acte de consommation. La loi inte...

Je tiens d’ailleurs à remercier mon collègue Alain Fauconnier pour son sens du dialogue et de l’écoute.

Nous avons réellement pu travailler de concert, mon rôle étant, bien sûr, de faire état des préoccupations propres à la commission des lois. L’une des principales innovations du texte est la création de sanctions administratives prononcées par la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraude...

Le projet de loi renforce également la lutte contre les clauses abusives, de trois manières. Premièrement, obligation est faite au juge de déclarer non écrite une clause dont le caractère abusif apparaît au cours des débats. Deuxièmement, la DGCCRF et les associations de consommateurs se voient donner le droit de saisir le juge pour qu’il déc...

Je conclurai en insistant sur trois sujets. Tout d’abord, le projet de loi prévoit d’incriminer la revente avec bénéfice de billets de manifestation sportive, culturelle et, désormais, commerciale. Il s’agit de punir ceux qui font profession de revendre à prix d’or des billets qu’ils ont achetés en masse. Ce dispositif est pertinent et conform...

Monsieur le secrétaire d'État, j’attends encore une évaluation sérieuse de son impact... De quels emplois parlez-vous ? Des centrales d’appel délocalisées au Maroc, en Tunisie ou ailleurs ?

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, vous pouvez le constater, la commission des lois s’est fixée comme ligne de conduite de conserver dans ce texte ce qui accroît véritablement l’information et la protection des consommateurs, d’en supprimer ce qui les affaiblit ...

Depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, le syndic est tenu d’ouvrir un compte séparé au nom du syndicat. Tel est le principe. Néanmoins, il est possible d’y déroger sur décision de l’assemblée générale. Il est vrai que le compte séparé ne constitue pas la règle en pratique. Lorsque le syndic pro...

Aux termes du texte transmis par l'Assemblée nationale, le bailleur ne pouvait demander que la personne se portant caution soit membre de la famille du locataire. Outre son imprécision juridique, cette rédaction permettait a contrario au bailleur d'exiger de la personne se portant caution d'autres qualités et risquait concrètement de ren...

L’article 1er bis crée une procédure d’amicus curiae pour l’Autorité de la concurrence, pouvant être mise en œuvre à la demande d’une juridiction souhaitant être éclairée sur une question générale de droit de la concurrence et de pratiques anticoncurrentielles. Elle complétera la possibilité déjà existante, pour une juridiction, d...

Elle ne peut, en outre, être utilisée qu’à la demande expresse d’une juridiction, et non sur l’initiative de la seule autorité. Cette nouvelle procédure ne doit pas être une source d’inquiétude pour les entreprises. Elles pourront en tout état de cause faire valoir devant le juge leur point de vue sur les éléments d’éclairage apportés par l’Au...

Aux termes du texte transmis par l'Assemblée nationale, le contrat de location devait indiquer « les modalités d'établissement et les finalités de l'état des lieux », le contenu de ces informations devant être « précisé par arrêté du ministre chargé du logement », ainsi que « les modalités de majoration du solde du dépôt de garantie ». Outre l...

Depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, le syndic est tenu d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat : c'est le principe. Néanmoins, il est possible d'y déroger sur décision de l'assemblée générale. Il est vrai que le compte séparé ne constitue pas la règle en pratique, et lorsque le syndic p...

L'amendement n° 2 encadre les exigences que le bailleur peut présenter envers la personne se portant caution. Être membre de la famille n'en fait pas partie. L'amendement n° 2 est adopté. L'amendement n° 3 tend à ce qu'un décret précise les dispositions légales rappelées dans tout contrat de location.

L'amendement n° 4 préserve l'effectivité du droit de rétractation dont bénéficie le consommateur en cas de vente en réunion à domicile. L'amendement n° 4 est adopté.

Avec l'amendement n° 6, les prérogatives des maires quant à l'occupation temporaire du domaine public seront préservées en cas de ventes au déballage de fruits et légumes, sans porter atteinte à la rapidité de la décision. L'amendement n° 6 est adopté.