Droits protection et information des consommateurs

Sans reprendre les arguments développés par M. le rapporteur, j’indique que je suis également favorable à la création d’un groupe de travail réunissant des parlementaires de la commission des lois, de la commission des finances et de la commission de l’économie.

Ce dispositif permettra de maintenir le capital du contrat obsèques au niveau des prestations funéraires souhaitées par le défunt en dépit de l’inflation. Il prévoit en outre l’information annuelle de l’intéressé sur ce point. La commission émet un avis favorable.

À l’article 10 quater, la commission des lois a jugé pertinent de systématiser la possibilité pour la DGCCRF de transmettre au président du tribunal de commerce les informations qui peuvent être recueillies par ses agents aux fins d’exercice des compétences prévues au livre VI du code de commerce. En premier lieu, ce n’est qu’une facult...

Le présent amendement vise à supprimer l’introduction en droit français d’une procédure d’action de groupe. Il assume, ce faisant, la responsabilité de laisser subsister la principale lacune du droit français en matière de protection du consommateur. Les arguments présentés à l’appui d’une telle position ne me paraissent pas fondés. D’abord, ...

L’action de groupe est une innovation procédurale majeure. Son champ d’application est volontairement limité aux préjudices dont l’évaluation ne pose pas de difficultés. Tel n’est pas le cas des préjudices corporels nécessairement individuels. Il convient donc de limiter le champ d’application de l’action de groupe et d’attendre quelques années...

Je donne un avis favorable sur l’amendement n° 121 rectifié et ferai de même sur l’amendement n°69 si Mme Didier veut bien le rectifier de manière qu’il devienne identique à celui de M. Yung.

Avis favorable à l'amendement n° 71 rectifié, sous réserve de la suppression des paragraphes 3° du I et 3° du II, satisfaits par les obligations réglementaires des assureurs. Hervé Maurey en est d'accord.

 « Tirer un bénéfice de quelque chose » est une expression simple et objective, aisément interprétable par le juge pénal. La censure de l'article 53 de la Loppsi 2 par le Conseil constitutionnel ne portait pas sur ce point. En revanche, les termes employés par votre amendement sont très imprécis et laissent trop de place à l'appréciation subject...

La formule du groupe de travail me semble d'autant plus adaptée que plusieurs commissions - dont la vôtre - sont concernées ; elles doivent pouvoir participer à la réflexion.

Je suis défavorable à l'amendement n° 159 dans la mesure où les dispositions du texte sont assez claires quant à la nature des informations susceptibles d'être communiquées au tribunal de commerce

Je suis défavorable à l'amendement n° 157 qui prévoit de supprimer l'article du texte adopté par la commission relatif à l'action de groupe.

Cet amendement reprend une proposition adoptée à deux reprises par le Sénat lors de l’examen de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Le délai de deux ans est raisonnable, puisqu’il permet de préserver à la fois les intérêts des héritiers et ceux des associés. La commission émet donc un avis favorable.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, consommer davantage n'est pas une fin en soi. Ce qui importe, c'est de consommer mieux et, pour cela, il faut être bien informé, être protégé des comportements abusifs de certains professionnels et, surtout, pouvoir avoir confiance en l'acte de consommation. La loi inte...

Nous avons réellement pu travailler de concert, mon rôle étant, bien sûr, de faire état des préoccupations propres à la commission des lois. L'une des principales innovations du texte est la création de sanctions administratives prononcées par la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraude...

Le projet de loi renforce également la lutte contre les clauses abusives, de trois manières. Premièrement, obligation est faite au juge de déclarer non écrite une clause dont le caractère abusif apparaît au cours des débats. Deuxièmement, la DGCCRF et les associations de consommateurs se voient donner le droit de saisir le juge pour qu'il déc...

Je conclurai en insistant sur trois sujets. Tout d'abord, le projet de loi prévoit d'incriminer la revente avec bénéfice de billets de manifestation sportive, culturelle et, désormais, commerciale. Il s'agit de punir ceux qui font profession de revendre à prix d'or des billets qu'ils ont achetés en masse. Ce dispositif est pertinent et conform...

Monsieur le secrétaire d'État, j'attends encore une évaluation sérieuse de son impact... De quels emplois parlez-vous ? Des centrales d'appel délocalisées au Maroc, en Tunisie ou ailleurs ?

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, vous pouvez le constater, la commission des lois s'est fixée comme ligne de conduite de conserver dans ce texte ce qui accroît véritablement l'information et la protection des consommateurs, d'en supprimer ce qui les affaiblit o...

Je ne suis pas opposée au principe d'un compte séparé tel que proposé par l'amendement n° 178 rectifié, mais seulement après en avoir évalué l'impact.

Je suis favorable à l'amendement n° 96 rectifié qui modifie les règles de fonctionnement des immeubles à jouissance partagée dans un sens favorable aux associés.