Droits protection et information des consommateurs

La commission des lois s'est saisie pour avis de cette proposition de loi, dont une dizaine d'articles lui ont été délégués au fond par votre commission. Nous les avons examinés hier, ainsi qu'une cinquantaine d'amendements, tous adoptés à l'unanimité, y compris l'article nouveau créant une action de groupe à la française, ménageant les intérêt...

Sur l'article 8 bis A, la notion de bénéfice est courante en droit pénal. Il appartient au juge de l'apprécier, en tenant compte de tous les facteurs. Tous les billets n'ont pas de valeur faciale. Cette incrimination vise seulement les personnes qui en tirent leurs recettes habituelles. Ce texte ne pose aucun problème constitutionnel, nous avo...

Mon amendement n° 162 simplifie la rédaction des conditions d'établissement de l'état des lieux, qui devrait être signé et établi en autant d'exemplaires que de parties au contrat. L'amendement n° 162 accepté par le rapporteur est adopté. Mon amendement n° 163 vise à mieux organiser la prise en charge des frais lorsqu'un huissier de justice ...

Par mon amendement n° 165, je propose de supprimer l'obligation faite au locataire de justifier en fin de bail du paiement de toute somme dont le bailleur pourrait être tenu à sa place. Cette obligation, difficile à mettre en pratique, semble ne concerner que la taxe d'habitation, pour laquelle l'article 1686 du code général des impôts prévoit ...

L'intention du Gouvernement est bonne, mais la caution s'engage juridiquement : qu'elle soit un membre de la famille du locataire n'y change rien. La notion de « membre de la famille » est d'ailleurs fort imprécise et dénuée de sens juridique. Cette disposition pourrait prêter à un raisonnement a contrario : si seule cette exigence est explicit...

La disposition actuelle est trop large, elle s'appliquerait même en cas d'usage d'un nom de commune par un écrivain.

C'est la rédaction de l'Assemblée nationale qui est mauvaise ! Il faut conserver le principe suivant lequel la partie faisant obstacle à l'établissement de l'état des lieux ne peut invoquer une présomption de bon état.

Exonérer totalement de responsabilité les banques dans la mise en oeuvre du dispositif de paiement des frais d'obsèques sur le compte bancaire du défunt est injustifié. En outre, la référence à l'ordre de créances privilégiées est inutile et injustifiée. D'où mon amendement n° 176 qui donne satisfaction aux auteurs de l'amendement n° 41 rectifi...

Il y a d'autres priorités que les frais d'obsèques : par exemple, dans le cas d'un commerçant, le paiement des salaires.

La législation définit un ordre des créances que nous ne pouvons pas remettre ainsi en cause à l'occasion d'une réglementation spécifique. Avec votre système, toute personne présentant la facture d'obsèques, même falsifiée, obtiendrait un remboursement. Je maintiens un avis défavorable. L'amendement n° 176 est adopté. L'amendement n° 41 recti...

Mon sous-amendement n°215 maintient le droit en vigueur. Cette obligation d'information, dont le manquement peut être sanctionné par la DGCCRF, n'a nullement entravé le développement exponentiel d'internet qui représente désormais 80 % de la vente à distance. Conservons un régime juridique unifié, quel que soit le support, pour encourager les s...

L'amendement n° 179 porte de sept à quatorze jours le délai de rétractation dans les contrats de vente à distance, une disposition figurant dans la directive du 25 octobre 2011. L'amendement n° 179, auquel le rapporteur donne un avis favorable, est adopté. même disposition, mais pour les ventes par démarchage s'agissant de l'amendement n° 18...

Emporter l'achat est déjà possible. L'idée est de le laisser partir sans l'obliger à donner son chèque afin de faire jouer, éventuellement, son droit de rétractation.

Les pressions psychologiques sont très fortes lors de ces ventes à domicile. Prenons toutes les garanties nécessaires, comme le souhaitent les associations.

Les associations de consommateurs sont unanimes pour critiquer l'absence de délai de rétractation dans les foires et salons. Au moins, prévoyons que les consommateurs en soient informés. Tel est le but de mon amendement n° 188.

L'amendement n° 11 vise le cas où le premier syndic est désigné par le règlement de copropriété, et non par l'assemblée générale. Cette première inscription, qui sert la continuité de la gestion, ne fait pas obstacle à la faculté dont dispose l'assemblée générale des copropriétaires de changer de syndic, donc de mettre les candidats en concurre...

Les amendements n° 52 et 2 sont satisfaits par le droit existant. Depuis l'examen de la Loppsi, la vente à la sauvette de billets pour des manifestations commerciales, sportives ou culturelles est un délit. L'amendement n° 52 est rejeté, de même que l'amendement n° 2. La suppression de l''article 8 bis est maintenue.

L'amendement n° 190 reprend la proposition de loi de notre collègue Jacques Mézard, adoptée à l'unanimité par le Sénat le 28 avril dernier. L'abonné téléphonique devra donner son consentement exprès pour l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection directe par un tiers au contrat.

Les amendements n° 79 et 39 sont satisfaits par l'amendement n° 190 : j'en demande le retrait. Monsieur le ministre, le Sénat a adopté la proposition de loi de notre collègue Jacques. Mézard à l'unanimité. Pacitel suppose une démarche volontaire et la maîtrise de l'information et d'internet, ce qui n'est pas le cas de toutes les personnes âgée...

Nous disons seulement qu'il faut revoir la rédaction d'ici le débat en séance. L'amendement n° 191 est adopté.