Droits protection et information des consommateurs

Alinéas 2 à 4 Rédiger ainsi ces alinéas « Le délai mentionné au troisième alinéa est suspendu jusqu'à la notification à l'Autorité de la concurrence d'une décision juridictionnelle irrévocable : « 1° Lorsque l'ordonnance délivrée en application de l'article L. 450-4 fait l'objet d'un appel ou lorsque le déroulement des opérations mentionnées...

Alinéa 4 A la fin de cet alinéa, remplacer les mots : sous trois jours ouvrés, la demande d’autorisation est réputée accordée par les mots : dans un délai de trois jours francs, l’autorisation est réputée refusée Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver les prérogatives des maires en matière d’occupation temporaire du doma...

I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est supprimée ; b) Au début de la dernière phrase, les mots : « Les ventes au déballage » sont remplacés par le mot : « Elles » ; II. – Alinéa 4 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Les ventes au déball...

Alinéas 31 et 32 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le droit actuel interdit à tout vendeur à domicile de prendre le paiement d’un consommateur avant l’expiration du délai légal de rétractation. C’est une disposition protectrice du consommateur lorsqu’il fait l’objet d’une vente par démarchage, pour éviter qu’il se considère trop forte...

Alinéas 50 à 52 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : V ter . – Après le septième alinéa de l’article 3 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret, pris après avis de la Commission nationale de concertation, précise les dispositions de la présente loi qui doivent être rappelées par le contrat de loca...

Après l'alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le cinquième alinéa de l’article 22-1 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bailleur ne peut exiger de la personne se portant caution des conditions autres que celles directement liées à sa solvabilité. » Exposé sommaire : Le texte transmis de l’Assemblé...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , des finances et de l'industrie Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 5 Supprimer les mots : , qui ne sont pas requises lorsque l’offre est affichée sur le service de communication publique en ligne du vendeur ou du prestataire de service. Sont également indiquées Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir le droit en vigueur en matière d'obligation d'information des consommateurs incomba...

Après l’article 11 insérer une division ainsi rédigée : Chapitre … Création d’une action de groupe fondée sur l’adhésion volontaire Art… I. – Le livre IV du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 411-1, il est inséré un article L. 411-2 ainsi rédigé : « Art. L. 411-2. - Les conditions dans lesquelles les associa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un dispositif aux termes duquel les représentants des associations de défense des consommateurs sont toujours nommés, dans les commissions administratives, par le ministre chargé de la consommation, après avis simple du Conseil national de la consommation. Il est aussi p...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 141-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 141-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 141-3-1. - L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation communique au président du tribunal de commerce compétent les informations recueillies à l’occasion des investigation...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1°) Après l’article L. 2223-33 est inséré un article L. 2223-33-1 ainsi rédigé : « Les formules de financement d’obsèques prévoient expressément l’affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l’adhérent, à concurrence de leur co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu de prévoir un nouveau rapport au Parlement sur l’application de la réforme du crédit renouvelable, pour deux motifs : il appartient aux assemblées de contrôler elles-mêmes l’application des lois qu’elles votent, et l’entrée en vigueur de la loi portant réforme du crédit à la consomma...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Au premier alinéa de l’article 75 du code civil, les références : «, 215 (alinéa 1er) et 220 » sont remplacées par les références : « et 215 (alinéa 1er) ». Exposé sommaire : Suppression de la lecture inappropriée et inutile d’un article du code civil lors de la célébration d’un m...

I. - Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Au premier alinéa de l’article L. 441-4, les mots : « de l'article L. 441-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 441-3 et L. 441-3-1 » ; II. - Alinéa 6 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement étend la peine d’amende de 75 000...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 310-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est supprimée ; b) Au début de la dernière phrase, les mots : « Les ventes au déballage » sont remplacés par le mot : « Elles » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi r...

Alinéa 53 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, une même autorité ne peut disposer d’un pouvoir de sanction et intervenir dans le cadre d’une procédure pénale portant sur les mêmes faits qu’elle a sanctionnés [1] . [1] CC, n° 89-260 DC, 28 juillet 1989, cons. 46, Rec. p. 71.

Alinéa 51 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsque, pour des mêmes faits ou des faits connexes, une amende administrative prononcée en application du VII est susceptible de se cumuler avec une amende pénale, le montant global des amendes éventuellement prononcées ne peut dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctio...

Alinéa 51 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : L’article 132-4 du code pénal est applicable aux amendes administratives prononcées en application du présent VII, dont le montant maximal encouru excède 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Exposé sommaire : Application aux amendes adm...

Alinéa 50 Avant cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Une fois devenue définitive, la décision prononcée par l’autorité administrative est publiée selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Contrairement à la sanction pénale, la sanction administrative ne fait l’objet d’aucune publicité. Or, il e...