Interventions en commissions de Nicole Bonnefoy

Tout à fait.

L'amendement n° 166 est rédactionnel.

C'est déjà le cas pour le FICP.

Je propose de rectifier l'amendement n°167 afin que la rédaction du 1er alinéa de l'article 423-4-1 soit identique à celle de l'amendement n° 96. Sinon je maintiens les dispositions suivantes de cet amendement qui aménage la procédure dite simplifiée afin de garantir les droits de la défense du professionnel. En effet, en autorisant la condamna...

Le texte ne prévoyait rien. C'est nous qui introduisons une disposition. Enfin, la consultation est identique.

L'amendement n° 168 garantit aux consommateurs un recours contre l'association pour toutes les difficultés d'adhésion au groupe qu'ils rencontreraient

Aux termes de l'amendement n° 170, il appartient au juge de vérifier, dans le cadre de la médiation, qu'un accord est conforme aux intérêts des membres du groupe.

L'amendement n° 171 précise que le juge vérifie, lors de l'homologation, que les conditions de publicité de la médiation sont conformes aux intérêts des membres potentiels du groupe.

Avec l'amendement n° 68, le nouveau registre reprendra les informations antérieures mais encore valides du FICP. L'amendement n° 68 est adopté. L'amendement n° 69 organise la reprise du stock des contrats à la consommation, comme les Belges l'ont fait en trois mois. Un décret en Conseil d'Etat en précisera les conditions. Ni la Banque de Fra...

L'amendement n° 173 autorise l'engagement de l'action de groupe relative à un manquement à des règles de concurrence avant que la décision de l'autorité compétente en la matière ne soit devenue définitive. Ainsi, les droits des consommateurs seront garantis, puisque les mesures d'instruction, qui autoriseront le recueil des preuves et faciliter...

Le premier tarif prendra ces coûts en compte.

L'amendement n° 176 applique à l'action de groupe la règle de droit commun selon laquelle, lorsqu'une instance résulte de la jonction de plusieurs actions reposant sur le même fondement, le montant des prétentions qui détermine si le jugement sera susceptible ou non d'appel est celui de la plus élevée. Afin que la règle ne soit pas trop sévère ...

L'amendement n° 70 précise que le rapport d'évaluation du registre analysera son efficacité contre le surendettement.

Je le maintiens. L'amendement n° 176 est rejeté.

L'amendement n° 74 aligne les pouvoirs de relevé d'identité des agents de la DGCCRF sur ceux des agents de police judiciaire adjoints. L'amendement n° 74 est adopté. L'objet de l'amendement n° 75 est d'encadrer le rôle des personnes qualifiées auxquelles la DGCCRF fait appel durant ses contrôles. L'amendement n° 75 est adopté.

L'amendement n° 76 encadre davantage les perquisitions nocturnes dans les locaux professionnels. L'amendement n° 76 est adopté.

L'amendement n° 77 limite à ce qui est seulement nécessaire les pouvoirs de la DGCCRF pour répondre aux demandes d'avis d'autres autorités publiques. L'amendement n° 77 est adopté.

Le projet de loi définit le consommateur comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le champ de son activité « commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». L'amendement n° 180 remplace cette énumération par le mot « professionnelle ».

L'amendement n° 78 est de coordination avec celui que nous avons adopté à l'article 48. L'amendement n° 78 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 79.

Le juge judiciaire est le juge naturel du droit de la consommation. Inspiré de la position de l'Assemblée nationale et du Sénat en 2011, l'amendement n° 80 consacre sa compétence pour connaître des sanctions et injonctions prononcées par la DGCCRF.