Interventions en commissions de Nicole Bonnefoy

Déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 2 mai et transmis au Sénat le 4 juillet 2013, le volumineux projet sur la consommation aurait pu nourrir plusieurs textes. Nous devons l'examiner dans des délais contraints, car il devrait être inscrit à l'ordre du jour début septembre. Notre commission travaille dans des conditions sportives. Je...

Le Gouvernement a introduit cette disposition par voie d'amendement à l'Assemblée nationale.

C'est vrai, les actions de groupe sont discutées depuis longtemps au Sénat, et notamment dans notre commission. Lors de l'examen du texte sur la consommation de M. Lefebvre en 2011, j'avais introduit par voie d'amendement la proposition de loi de MM. Béteille et Yung concernant les actions de groupe. Mes amendements nous prémunissent contre des...

L'amendement n° 2 apporte une précision en ajoutant au mot « similaire » les mots « ou identique ». L'amendement n° 2 est adopté. L'amendement n° 3 précise la rédaction de l'alinéa 9.

Les associations perçoivent uniquement des indemnités pour frais de gestion. L'amendement n° 10 attribue au juge la fixation des conditions de perception et de réversion par l'association des indemnités dues aux consommateurs. Il s'agit uniquement d'associations agréées au niveau national.

La commission des lois apporte sa contribution sur ce texte car il modifie le droit et la justice civils et le droit des contrats. Nous avions déjà beaucoup travaillé sur le projet de loi Lefebvre en 2011. La commission des lois est heureuse de voir l'une des propositions de ses membres, MM. Yung et Béteille -l'action de groupe-, figurer dans l...

L'amendement n° 4 prévoit qu'en cas de concurrence d'actions de groupe sur les mêmes faits, une association parmi les requérantes soit désignée chef de file soit par elles, soit par le juge. L'amendement n° 4 est adopté. L'amendement n° 5 précise que le juge statue sur la responsabilité du professionnel au vu des cas d'espèce que l'associati...

Oui. L'amendement n° 21 est adopté. L'amendement de coordination n° 22 est adopté.

L'amendement n° 23 corrige une erreur de référence. L'amendement n° 23 est adopté. L'amendement n° 24 supprime l'alinéa 4 qui interdit les actions de groupe pour des manquements en matière de concurrence définitivement constatés par l'autorité de la concurrence avant la promulgation de la loi. Pourquoi priver les victimes du droit d'obtenir ...

A l'imprécise notion de saisine de l'autorité compétente en matière de concurrence, l'amendement n° 25 substitue l'ouverture d'une enquête ou d'une procédure. L'amendement n° 25 est adopté.

L'amendement n° 26 est rédactionnel : il modifie la définition du consommateur en remplaçant les mots « commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » par « professionnelle ». L'amendement n° 26 est adopté.

L'amendement de précision n° 157 revient au texte initial, en rétablissant la distinction entre situation similaire ou « identique ».

Concernant le dispositif Pacitel, l'amendement n° 27 reprend une disposition déjà adoptée à deux reprises par le Sénat, dans le cadre d'une proposition de loi déposée par M. Mézard et rapportée par M. Pillet, puis sous forme d'un amendement au projet de loi de M. Lefebvre. Il prescrit le principe du recueil par l'opérateur du consentement exprè...

L'amendement n° 28 clarifie les conditions de remboursement d'un client qui retourne un bien dans le cadre d'un contrat de vente à distance, au titre de son droit de rétractation dans les quatorze jours. L'amendement n° 28 est adopté.

L'amendement de précision rédactionnelle n° 158 indique que l'action de groupe porte sur la réparation d'un préjudice patrimonial résultant d'un dommage matériel.

L'amendement n° 159, reprenant une disposition adoptée par le Sénat dans le texte de décembre 2011, prévoit qu'en cas de concurrence d'actions de groupe sur les mêmes faits, une association parmi les requérantes soit désignée chef de file, soit par elles, soit par le juge.

L'amendement n° 31 précise que la garantie commerciale reste valable, même si les conditions de l'article 211-15 du code de la consommation ne sont pas toutes respectées. L'amendement n° 31 est adopté.

L'article 7 ter est un cavalier : il concerne la protection des personnes vis-à-vis du traitement des données à caractère personnel et non de la défense des consommateurs, d'où l'amendement de suppression n° 32. L'amendement n° 32 est adopté.

L'article 19 quinquies introduit à l'Assemblée nationale est inspiré par le souci légitime de protéger un conjoint des dettes contractées par l'autre conjoint mais réduit la protection garantie par l'article 220 du code civil. L'amendement n° 33 le supprime à titre conservatoire pour le retravailler. L'amendement n° 33 est adopté.

L'amendement n° 160, reprenant une disposition adoptée par le Sénat en 2011 supprime la disposition selon laquelle le juge constate la recevabilité de la plainte, et précise que le juge statue au vu des cas individuels.