Interventions en commissions de Nicole Bonnefoy

L'amendement n° 34 clarifie le champ d'application du texte afin qu'il ne vise que les assurances dites affinitaires, et dans le but de réduire le phénomène de multi-assurances. L'amendement n° 34 est adopté.

L'amendement n° 36 est rédactionnel. L'amendement n° 36 est adopté. L'amendement n° 37 renvoie au droit commun des modalités matérielles de résiliation par l'assuré, notamment par lettre recommandée. L'amendement n° 37 est adopté. L'amendement n° 38 supprime des alinéas inutiles. L'amendement n° 38 est adopté.

soit. L'amendement n° 160 est retiré.

Amendement de codification, l'amendement n° 40 élargit les cas dans lesquels l'assureur doit informer les assurés et le grand public du montant des garanties qu'il propose au titre d'une complémentaire santé, afin de pouvoir les comparer avec celles offertes sur le marché. L'amendement n° 40 est adopté.

L'amendement n° 161 précise que le juge détermine le type de préjudices susceptibles d'être réparés.

L'amendement n° 41 précise que le registre national des crédits est géré par la Banque de France, à l'instar du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), et non seulement « placé sous sa responsabilité », formule imprécise.

L'amendement n°162 supprime l'alinéa 15 qui se contente de reproduire une règle figurant à l'article 143 du code de procédure civile.

Différents fichiers sont déjà gérés par la Banque de France, en particulier le FICP.

L'amendement n° 43 met en place un comité de suivi du registre national des crédits aux particuliers, dont la composition et les missions seraient précisés non par un décret en Conseil d'État, mais par la loi. A l'instar du comité d'accompagnement de la centrale belge des crédits aux particuliers, qui est composée de représentants des consommat...

L'article 143 du Code de procédure civile le prévoit déjà.

Rien n'interdit de l'inscrire dans le texte. L'amendement n° 43 est rejeté. L'amendement n° 44 supprime l'enregistrement dans le registre des personnes physiques se portant caution dans le crédit à la consommation.

L'amendement n° 163 regroupe pour plus de clarté dans un article spécifique les dispositions relatives à la publicité du jugement et à la jonction au groupe.

Cette disposition porte atteinte à la vie privée, je propose de la retirer. Pour les particuliers, les cautions concernent presque toujours l'achat de véhicules automobiles. Les crédits immobiliers ne sont pas inscrits dans le fichier positif.

L'amendement n° 164 réécrit les dispositions relatives à l'adhésion au groupe, tout en en conservant l'esprit. De plus il les isole, pour plus de lisibilité, dans deux articles distincts.

Y inscrire les cautions ne me semble pas justifié.

L'amendement n° 156 supprime la possibilité pour le juge de déterminer si les consommateurs s'adressent au professionnel directement ou par l'intermédiaire de l'association ou du tiers.

L'amendement n° 45 supprime le mot « obligatoirement », qui est inutile. L'amendement n° 45 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 46 est adopté. L'amendement n° 47 prévoit la consultation du fichier par les organismes prêteurs avant l'octroi d'un crédit immobilier.

Selon l'amendement n° 165, le juge détermine les conditions dans lesquelles l'association perçoit, gère et reverse aux intéressés les indemnités qui leur sont dues.

Je propose que nous débattions du fichier positif en séance. Le Gouvernement n'a pas prévu de faire figurer les crédits immobiliers dans le fichier, pour répondre aux critiques sur la proportionnalité. Avant d'octroyer un crédit immobilier, le prêteur peut consulter les données négatives, c'est-à-dire le FICP. Cet amendement lui donne la possib...

Je propose une rectification selon laquelle le juge détermine « le cas échéant » les conditions dans lesquelles l'association reverse aux intéressés les indemnités.