Interventions en commissions de Nicole Bonnefoy

Je suis défavorable à l'amendement n° 157 qui prévoit de supprimer l'article du texte adopté par la commission relatif à l'action de groupe.

Je pourrais émettre un avis favorable à l'amendement n° 69 sous réserve qu'il converge avec l'amendement n° 121 rectifié.

Je suis défavorable à cet amendement de suppression.

Je suis favorable à cet amendement.

Je ne suis pas opposée au principe d'un compte séparé tel que proposé par l'amendement n° 178 rectifié, mais seulement après en avoir évalué l'impact.

Je suis favorable à l'amendement n° 96 rectifié qui modifie les règles de fonctionnement des immeubles à jouissance partagée dans un sens favorable aux associés.

L'amendement n° 2 encadre les exigences que le bailleur peut présenter envers la personne se portant caution. Être membre de la famille n'en fait pas partie. L'amendement n° 2 est adopté. L'amendement n° 3 tend à ce qu'un décret précise les dispositions légales rappelées dans tout contrat de location.

D'accord. Je rectifie l'amendement. L'amendement n° 3 rectifié est adopté.

L'amendement n° 4 préserve l'effectivité du droit de rétractation dont bénéficie le consommateur en cas de vente en réunion à domicile. L'amendement n° 4 est adopté.

Avec l'amendement n° 6, les prérogatives des maires quant à l'occupation temporaire du domaine public seront préservées en cas de ventes au déballage de fruits et légumes, sans porter atteinte à la rapidité de la décision. L'amendement n° 6 est adopté.

La commission des lois s'est saisie pour avis de cette proposition de loi, dont une dizaine d'articles lui ont été délégués au fond par votre commission. Nous les avons examinés hier, ainsi qu'une cinquantaine d'amendements, tous adoptés à l'unanimité, y compris l'article nouveau créant une action de groupe à la française, ménageant les intérêt...

Sur l'article 8 bis A, la notion de bénéfice est courante en droit pénal. Il appartient au juge de l'apprécier, en tenant compte de tous les facteurs. Tous les billets n'ont pas de valeur faciale. Cette incrimination vise seulement les personnes qui en tirent leurs recettes habituelles. Ce texte ne pose aucun problème constitutionnel, nous avo...

Mon amendement n° 162 simplifie la rédaction des conditions d'établissement de l'état des lieux, qui devrait être signé et établi en autant d'exemplaires que de parties au contrat. L'amendement n° 162 accepté par le rapporteur est adopté. Mon amendement n° 163 vise à mieux organiser la prise en charge des frais lorsqu'un huissier de justice ...

Par mon amendement n° 165, je propose de supprimer l'obligation faite au locataire de justifier en fin de bail du paiement de toute somme dont le bailleur pourrait être tenu à sa place. Cette obligation, difficile à mettre en pratique, semble ne concerner que la taxe d'habitation, pour laquelle l'article 1686 du code général des impôts prévoit ...

L'intention du Gouvernement est bonne, mais la caution s'engage juridiquement : qu'elle soit un membre de la famille du locataire n'y change rien. La notion de « membre de la famille » est d'ailleurs fort imprécise et dénuée de sens juridique. Cette disposition pourrait prêter à un raisonnement a contrario : si seule cette exigence est explicit...

Je le répète : il prêterait à un raisonnement a contrario.

Je suis du même avis.

Aucunement. La rédaction du Gouvernement n'a pas de portée juridique.

Le contrat est là pour engager, non pour informer. Faudra-t-il y rappeler l'intégralité de la loi de 1989 ?

La disposition actuelle est trop large, elle s'appliquerait même en cas d'usage d'un nom de commune par un écrivain.